Proposition de loi ordinaire bien en indivision successorale en cas de mésentente entre les indivisaires
Source institutionnelle
Proposition de loi ordinaire bien en indivision successorale en cas de mésentente entre les indivisaires
En discussion
Dépôt
Dépôt, 16 octobre 2017
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 16 octobre 2017 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
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Texte du document
Dépôt, 16 octobre 2017
Article unique
Cité dans 0 amendement
I. – Après le premier alinéa de l'article 815-3 du code civil est inséré un alinéa ainsi rédigé :
1° À disposer du bien indivis, après un délai de dix ans ou plus de contentieux.
II. – L'avant dernier alinéa du même article est supprimé.
([1]) Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités.
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