Proposition de loi visant à relancer une stratégie du bon achat dans les outre-mer
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 26 juin 2024 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
I. – Afin de favoriser à moyen terme l'émergence de nouveaux opérateurs locaux susceptibles d'exercer pleinement leur libre accès à la commande publique, les pouvoirs adjudicateurs, les entités adjudicatrices et les acheteurs publics peuvent réserver jusqu'à un tiers de leurs marchés aux microentreprises, petites et moyennes entreprises locales au sens de l'article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie.
II. – Pour les marchés dont le montant estimé est supérieur à 500 000 euros hors taxes, les soumissionnaires doivent présenter un plan de sous-traitance prévoyant le montant et les modalités de participation des microentreprises, petites et moyennes entreprises locales. Ce plan de sous-traitance peut prévoir qu'une part minimale du contrat concerne des biens issus du réemploi, de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées localement.
III. – Un marché dont le montant estimé est supérieur à 500 000 euros hors taxes peut prévoir une part minimale fixée à 33 % d'exécution du contrat que le titulaire s'engage à confier à des microentreprises, petites et moyennes entreprises locales.
IV. – Les I à III s'appliquent à titre expérimental et pour une période de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, aux marchés passés dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution autres que la Polynésie française et les îles Wallis et Futuna. Il en va de même en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna pour ce qui concerne les marchés passés par les services et les établissements publics de l'État.
V. – Les modalités d'application des I à III sont précisées par décret pris dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi.
- Cour d'appel d'Amiens, 2e protection sociale, 23 janvier 2025, n° 23/01121
- ANJ, décision n° 2024- 120 du 27 juin 2024
- Article 222-23 du Code pénal
- PROCHALOR (SAINT-DENIS, 784325631)
- Article 25-15 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 2, 10 décembre 2020, n° 19/11218
- SOFITEC (BUC, 316742691)
- RAMEN JONDI (DIJON, 891867327)
- Cour d'appel de Metz, 3e chambre, 12 décembre 2024, n° 24/01712
- JUROC LEVAGE (SAINT-ETIENNE, 803852490)
- LA PIECE AUTOMOBILE 13 (LAMANON, 518861422)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 13, 5 mars 2024, n° 23/15321
- ELLISPHERE (PUTEAUX, 482755741)
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 décembre 2001, 99-21.612, Inédit
- Tribunal Judiciaire de Paris, 1 5 1re chambre du conseil, 6 novembre 2024, n° 23/39325
- Article D123-321 du Code de commerce
- Cour d'appel de Rouen, Chambre des étrangers, 17 décembre 2024, n° 24/04267
- Tribunal administratif de Paris, 8 juillet 2024, n° 2418405