Proposition de loi ordinaire instauration du dispositif « interruption pour la réflexion professionnelle » en vue de maintenir et soutenir l’emploi des travailleurs expérimentés (2)
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 16 septembre 2024 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 10 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
Pour une durée de deux ans à compter d'une date fixée par décret en Conseil d'État et au plus tard le 1er janvier 2025, une expérimentation visant à proposer un temps de réflexion stratégique pour les personnes concernées par le dispositif défini à l'article 2 de la présente loi est instituée. Le dispositif dénommé : « Interruption pour la réflexion professionnelle » a pour objectif de permettre l'expression des aspirations professionnelles des personnes listées à l'article 2 de la présente loi pour la fin de leur carrière.
Cette expérimentation est mise en place dans des départements volontaires.
Il est institué un fonds d'expérimentation visant à instaurer une interruption pour la réflexion professionnelle, chargé du financement de l'expérimentation. Le fonds est financé par l'État et les collectivités territoriales mentionnées au II du présent article.
Le dispositif « interruption pour la réflexion professionnelle » est formalisé par une convention spécifique, proche d'un contrat de travail.
1° Ce contrat particulier est signé entre le public listé à l'article 2 de la présente loi et France Travail ;
2° Cette convention est réglementée par l'État ;
3° Le projet est financé par France Travail, sa mise en œuvre et son suivi sont délégués à des professionnels affiliés à France Travail, garantissant ainsi neutralité et expertise.
Le contrat prévoit la réalisation d'un bilan de compétences et un accompagnement personnalisé pour l'orientation des signataires du contrat interruption pour la réflexion professionnelle.
Un arrêté du ministre chargé des affaires sociales dresse la liste des départements volontaires retenus pour mener l'expérimentation, sur proposition du fonds d'expérimentation visant à instaurer une interruption pour la réflexion professionnelle.
Dans les départements volontaires retenus pour l'expérimentation, le dispositif « interruption pour la réflexion professionnelle» est proposé systématiquement pour tous les actifs, chômeurs inclus, âgés de 50 à 53 ans. Le dispositif peut également être proposé à ceux qui, à la date de la promulgation de la présente loi, ont plus de 53 ans et qui souhaitent entamer cette démarche.
La durée de l'interruption peut aller jusqu'à un mois en fonction des circonstances individuelles. Pour garantir la réussite du dispositif, une flexibilité quant à la durée de l'interruption est définie en fonction des circonstances individuelles. L'adaptabilité de l'interruption est déterminée par l'entreprise et peut, par conséquent, être discontinue, s'étalant sur une période pouvant s'entendre jusqu'à un an. Cette liberté permet une configuration sur mesure de l'interruption, pouvant inclure des arrangements de temps partiel ou d'autres modalités, en fonction des nécessités de l'entreprise et des besoins du salarié.
- LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE (SAINT-DENIS, 487779035)
- Cour d'appel de Bordeaux, Chambre des referes, 2 décembre 2021, n° 21/00157
- Cour d'appel de Paris, 5 février 2014, n° 13/04833
- Cour d'appel de Paris, 7 juillet 2022, 22/00287U
- IDEX ENERGIES (BOULOGNE-BILLANCOURT, 315871640)
- STEPHID (PONT-SAINTE-MAXENCE, 419270335)
- KA SY PIZZAS (VITROLLES, 397593674)
- CJCE, n° C-516/99, Arrêt de la Cour, Walter Schmid, 30 mai 2002