Proposition de loi constitutionnelle pour une constitution suprême garante d'une nation souveraine
Source institutionnelle
Proposition de loi constitutionnelle pour une constitution suprême garante d'une nation souveraine
En discussion
Dépôt
Dépôt, 3 octobre 2023
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 3 octobre 2023 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Commentaire • 0
Aucun commentaire sur ce texte.
Texte du document
Dépôt, 3 octobre 2023
Article unique
Cité dans 0 amendement
Après l'article 3 de la Constitution, il est inséré un article 3-1 ainsi rédigé :
« Art. 3-1. – La Constitution française a la primauté sur les traités et les accords internationaux, y compris les normes issues de l'Union européenne. »
Autres contenus susceptibles de vous intéresser
- Tribunal administratif de Nice, 2ème chambre, 30 décembre 2022, n° 2105373
- Cour d'appel de Caen, 1re chambre sociale, 12 décembre 2024, n° 23/01149
- CABINET DEBIEVRE SARL
- Mariage blanc : jurisprudence, commentaires, lois et réglements
- CPROM (829304674)
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 23 janvier 2023, n° 20353000001
- Jurisprudence mur en limite de propriété : jugements et arrêts
- FLAVEUR SURESNES (SURESNES, 811442169)
- CAA de DOUAI, 4ème chambre, 19 septembre 2024, 24DA00333, Inédit au recueil Lebon
- MONCEAU DIGITAL ENTERTAINMENT (PARIS 8, 521481895)
- Cour d'appel de Grenoble, 1ere chambre, 5 novembre 2019, n° 18/01613
- Tribunal de grande instance de Pontoise, Procédures collectives, n° 17/00031
- FKR 45 SERVICES (MONTARGIS, 909492126)
- KUENTZ BMA (FRONTON, 802799445)