Projet ou proposition de loi organique suppression des règles de cumul des mandats pour les élus des communes de moins de 100 000 habitants
Source institutionnelle
Projet ou proposition de loi organique suppression des règles de cumul des mandats pour les élus des communes de moins de 100 000 habitants
En discussion
Dépôt
Dépôt, 10 décembre 2024
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 10 décembre 2024 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
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Texte du document
Dépôt, 10 décembre 2024
Article unique
Cité dans 0 amendement
Le 1° de l'article L.O. 141-1 du code électoral est ainsi modifié :
1° Les mots : « de maire d'arrondissement, » sont supprimés ;
2° Sont ajoutés les mots : « des communes de plus de 100 000 habitants au premier tour des élections législatives ».
([1]) E. WOERTH, « Décentralisation : Le temps de la confiance », rapport au Président de la République, mai 2024, pp. 94-95
([2]) Groupe de travail du Sénat sur les institutions, « 20 propositions d'évolution institutionnelle », 7 mai 2024
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