Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1
Lorsque le seuil de onze salariés a été franchi dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 2311-2, l'employeur informe le personnel tous les quatre ans de l'organisation des élections par tout moyen permettant de conférer date certaine à cette information. Le document diffusé précise la date envisagée pour le premier tour. Celui-ci doit se tenir, au plus tard, le quatre-vingt-dixième jour suivant la diffusion.
L'article L2314-3 du Code du travail impose la mise en place d'un CSE dans toutes les entreprises d'au moins 11 salariés pendant 12 mois consécutifs au cours des 3 années précédentes. […]
Lire la suite…[…] Monsieur Y X a été engagé par la société PIXXENT par contrat de travail à durée indéterminée en date du 4 septembre 1990. […] L'article L2314-4 du code du travail dispose que lorsque, en l'absence de délégués du personnel, l'employeur est invité à organiser des élections à la demande d'un salarié, il engage la procédure définie à l'article L 2314'2 et L2314-3 dans le mois suivant la réception de cette demande.
[…] Selon l'article L 2222-1 du code du travail, la convention collective applicable aux salariés est celle dont dépend l'activité principale exercée par l'employeur. Il convient de rechercher l'activité réelle de l'entreprise et non pas de se référer uniquement aux mentions contenues dans les statuts de la personne morale. […] Selon l'article L 2314-4 du code du travail, lorsqu'en l'absence de délégués du personnel, l'employeur est invité à organiser des élections à la demande d'un salarié ou d'une organisation syndicale, il engage la procédure dans le mois suivant la réception de cette demande. L'établissement d'un procès verbal de carence ne fait pas obstacle à cette demande.
[…] Selon l'article L 2222-1 du code du travail, la convention collective applicable aux salariés est celle dont dépend l'activité principale exercée par l'employeur. Il convient de rechercher l'activité réelle de l'entreprise et non pas de se référer uniquement aux mentions contenues dans les statuts de la personne morale. […] Selon l'article L 2314-4 du code du travail, lorsqu'en l'absence de délégués du personnel, l'employeur est invité à organiser des élections à la demande d'un salarié ou d'une organisation syndicale, il engage la procédure dans le mois suivant la réception de cette demande. L'établissement d'un procès verbal de carence ne fait pas obstacle à cette demande.
Le CSE : présentation et seuils d'effectif L'article L.2311-2 du Code du travail impose la mise en place d'un CSE dans toutes les entreprises dont l'effectif atteint au moins 11 salariés pendant 12 mois consécutifs. Ce seuil s'apprécie conformément aux règles de calcul prévues aux articles L.1111-2 et L.1111-3 du Code du travail. […] L.2314-9 du Code du travail. […] L'article L.2315-61 du Code du travail fixe les règles applicables au budget de fonctionnement. […] Prévue par l'article L.2312-36 du Code du travail, elle rassemble l'ensemble des informations nécessaires aux consultations récurrentes et ponctuelles.
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