Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 3
Par exception, les sûretés d'origine peuvent être réservées pour la garantie de la nouvelle obligation avec le consentement des tiers garants.
Cet article propose une analyse générale des hypothèques. Définition légale Selon l'article 2385 du Code civil, l'hypothèque est définie comme “l'affectation d'un immeuble en garantie d'une obligation sans dépossession de celui qui la constitue“. […] L'inscription doit être renouvelée périodiquement pour maintenir sa validité. […] En cas de novation, l'hypothèque peut être maintenue pour garantir la nouvelle créance avec le consentement des parties (C. civ., art. 1334). […]
Lire la suite…L'article 1242 du Code civil (anciennement 1334), pose le principe de la responsabilité du gardien d'une chose, en ce que « on est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde ». […] C'est au visa de cet article que la Cour de cassation s'est prononcée le 15 juin dernier sur la responsabilité du gardien d'une chose inerte, en l'espèce un sol verglacé. […]
Lire la suite…[…] En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. […] ce dont il résultait qu'il constituait une reproduction fidèle et durable de l'original, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles 1334 et 1348 du code civil dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.
[…] En vertu de l'article 1334 ancien du code civil applicable aux faits de la cause, les conventions tiennent lieu de loi entre les parties. […]
[…] Dans leurs dernières conclusions notifiées le 27 avril 2022, ils demandent à la cour de : — constater la novation intervenue entre les contrats de prêt et les conventions de découvert, — dire et juger qu'en application de l'article 1334 du code civil, l'extinction de l'obligation ancienne s'étend à tous ses accessoires, — constater l'extinction des engagements de caution de Monsieur [W] [Z] et Monsieur [C] [I], — confirmer le jugement rendu en ce qu'il a débouté la société Caisse régionale agricole mutuel Sud Rhône Alpes de toutes ses demandes telles que dirigées à leur encontre,