Proposition de loi ordinaire améliorer les mécanismes de partage de la valeur au sein des entreprises innovantes françaises
Source institutionnelle
Proposition de loi ordinaire améliorer les mécanismes de partage de la valeur au sein des entreprises innovantes françaises
En discussion
Dépôt
Dépôt, 17 mars 2025
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 17 mars 2025 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 5 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
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Texte du document
Dépôt, 17 mars 2025
Article 1er
Cité dans 0 amendement
Au 5 du II de l'article 163 bis G du code général des impôts, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « trente ».
Article 2
Cité dans 0 amendement
À la première phrase du 2 du II de l'article 163 bis G du code général des impôts, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 10 % ».
Article 3
Cité dans 0 amendement
À la première phrase du second alinéa du I de l'article 163 bis G du code général des impôts, les mots : « de trois ans » sont remplacés par les mots : « d'un an ».
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