Proposition de loi ordinaire démocratie lycéenne pleine et entière
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 22 janvier 2019 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 25 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
Commentaire • 0
Texte du document
Dans les lycées, un conseil des délégué·e·s pour la vie lycéenne est composé de dix lycéen·ne·s élu·es pour deux ans par l'ensemble des élèves de l'établissement, au scrutin plurinominal à un tour. En cas d'égalité des voix, le ou la plus jeune des candidat·e·s est déclaré·e élu·e.
Pour chaque titulaire, un ou une suppléant·e est élu·e dans les mêmes conditions. Lorsque le ou la titulaire élu·e par l'ensemble des élèves de l'établissement est en dernière année de cycle d'études, son ou sa suppléant·e doit être inscrit·e dans une classe de niveau inférieur. Un ou une membre suppléant·e ne peut siéger qu'en l'absence du ou de la titulaire. Lorsqu'un ou une membre titulaire cesse d'être élève de l'établissement ou démissionne, il ou elle est remplacé·e par son ou sa suppléant·e pour la durée du mandat restant à courir.
Le mandat des membres du conseil expire le jour de la première réunion qui suit l'élection de la catégorie à laquelle ils ou elles appartiennent.
Les membres du conseil des délégué·e·s à la vie lycéenne sont renouvelé·e·s par moitié tous les ans.
Assistent, à titre consultatif, aux réunions du conseil des délégués pour la vie lycéenne des représentant·e·s des personnels et des parents d'élèves dont le nombre est égal à celui des membres. Les représentant·e·s des personnels sont désigné·e·s chaque année, pour cinq d'entre eux, parmi les membres volontaires des personnels d'enseignement, d'éducation et d'assistance éducative ou pédagogique et, pour trois d'entre eux, parmi les membres volontaires des personnels administratifs, sociaux et de santé, techniques, ouvrier·e·s et de service de l'établissement, par le conseil d'administration du lycée, sur proposition des représentants de leur catégorie au sein de ce conseil. Deux représentant·e·s des parents d'élèves sont élu·e·s, en leur sein, par les représentant·e·s des parents d'élèves au conseil d'administration.
Le conseil est co-présidé par le ou la cheffe d'établissement et par un ou une élève élu·e parmi les élèves siégeant au conseil de vie lycéenne.
L'un ou l'une des coprésidentes peut, à son initiative ou à la demande de la moitié des membres du conseil, inviter à participer à la séance toute personne dont la consultation est jugée utile.
L'ordre du jour est arrêté par les co-présidents du Conseil de vie lycéenne.
Le conseil des délégué·e·s pour la vie lycéenne exerce les attributions suivantes :
1° Il formule des propositions sur la formation des représentants et représentantes des élèves et les conditions d'utilisation des fonds lycéens ;
2° Il est obligatoirement consulté :
a) Sur les questions relatives aux principes généraux de l'organisation des études, sur l'organisation du temps scolaire, sur l'élaboration du projet d'établissement et du règlement intérieur, ainsi que sur les questions de restauration et d'internat ;
b) Sur les modalités générales de l'organisation du travail personnel, de l'accompagnement personnalisé, des dispositifs d'accompagnement des changements d'orientation, du soutien et de l'aide aux élèves, des échanges linguistiques et culturels en partenariat avec les établissements d'enseignement européens et étrangers et sur l'information relative à l'orientation, aux études scolaires et universitaires et aux carrières professionnelles ;
c) Sur la santé, l'hygiène et la sécurité, sur l'aménagement des espaces destinés à la vie lycéenne et sur l'organisation des activités sportives, culturelles et périscolaires.
Le ou la vice-présidente du conseil des délégué·e·s pour la vie lycéenne présente au conseil d'administration les avis et les propositions, ainsi que les comptes rendus de séance du conseil des délégué·e·s de la vie lycéenne, qui sont, le cas échéant, inscrits à l'ordre du jour et doivent faire l'objet d'un affichage.
Le conseil des délégué·e·s pour la vie lycéenne se réunit, sur convocation du ou de la cheffe d'établissement, avant chaque séance ordinaire du conseil d'administration. Il est en outre, réuni en séance extraordinaire à la demande de la moitié des élu·e·s lycéen·ne·s. L'ordre du jour est arrêté par le ou la cheffe d'établissement. Sont inscrites à l'ordre du jour toutes les questions ayant trait aux domaines définis ci-dessus, dont l'inscription est demandée par au moins la moitié des membres du conseil.
Le conseil ne peut siéger valablement que si la majorité des lycéen·n·e·s est présente. Si le quorum n'est pas atteint, le ou la cheffe d'établissement doit procéder à une nouvelle convocation du conseil dans un délai de trois jours au minimum et de huit jours au maximum. Le conseil délibère alors valablement quel que soit le nombre des membres présents.
L'élection des représentant·e·s des élèves se fait à deux degrés. Deux délégué·e·s d'élèves sont élu·e·s au scrutin uninominal à deux tours dans chaque classe ou, dans le cas d'une organisation différente, dans les groupes définis à cet effet par le ou la ministre chargé·e de l'éducation. Le nom de chaque candidat·e est accompagné·e de celui de son suppléant·e. Tous les élèves sont électeurs ou électrices et éligibles.
Dans les établissements comportant un internat, l'ensemble des élèves internes est assimilé à une classe pour l'élection de ses représentant·e·s. Le nom de chaque candidat ou candidate est accompagné de celui de son ou sa suppléante. Sont seuls éligibles les élèves des classes d'un niveau égal ou supérieur à la classe de cinquième. Dans les scrutins prévus au présent article, en cas d'égalité des voix, le ou la plus jeune des candidat·es est déclaré·e élu·e.
L'élection des représentant·e·s des élèves au conseil d'administration se fait au suffrage universel direct par l'ensemble des élèves de l'établissement. Le scrutin est distinct de l'élection des élus au conseil des délégués pour la vie lycéenne
- SOCIETE SABAN
- ZW CONSEIL
- Cour de cassation 4 avril 2019, 17-28.863
- A.B.I. INVEST
- BPCE CAR LEASE
- Entreprises LA CHAPELLE MOULIERE (86210)
- Article 2052 du Code civil
- Code des assurances
- Tribunal administratif de Martinique, 15 février 2024, n° 2300559
- EOSA MANAGEMENT (COURBEVOIE, 453353716)
- Exception d inexécution : jurisprudence et contenus législatifs
- Redressement judiciaire Sarthe (72)
- LA BOUTIQUE DU TRACTEUR (AUCAMVILLE, 429330293)