Proposition de loi ordinaire abaisser la majorité pénale à 16 ans
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 20 novembre 2023 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
I. – Au premier alinéa de l'article 122-8 du code pénal, après le mot : « mineurs », sont insérés les mots : « de seize ans ».
II. – Le code de justice pénale des mineurs est ainsi modifié :
1° À l'article préliminaire, après le mot : « mineurs », sont insérés les mots : « de seize ans » ;
2° À l'article L. 11-5, après le mot : « mineurs », sont insérés les mots : « de seize ans » ;
3° L'article L. 121-5 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est complété par les mots : « à l'égard des mineurs de seize ans » ;
b) Le dernier alinéa est complété par les mots : « de seize ans » ;
4° À l'article L. 121-6, après le mot : « mineur », sont insérés les mots : « de seize ans » ;
5° L'article L. 121-7 est abrogé.
([1]) https ://www.bfmtv.com/politique/profil-des-interpelles-lors-des-emeutes-la-moyenne-d-age-est-entre-17-et-18-ans-et-60-n-ont-pas-de-casier-judiciaire-indique-gerald-darmanin_VN-202307050596.html
([2]) https ://www.senat.fr/rap/r21-885/r21-885-syn.pdf
([3]) https ://www.senat.fr/rap/r21-885/r21-885-syn.pdf
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