Proposition de loi ordinaire préserver nos écoles en milieu rural
Source institutionnelle
Proposition de loi ordinaire préserver nos écoles en milieu rural
En discussion
Dépôt
Dépôt, 12 février 2024
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 12 février 2024 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Commentaire • 0
Aucun commentaire sur ce texte.
Texte du document
Dépôt, 12 février 2024
Article 1er
Cité dans 0 amendement
L'article L. 2121-30 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La fermeture d'une classe disposant d'au moins quinze élèves, dans une commune de moins de 2 000 habitants, est conditionnée à l'accord du conseil municipal de la commune. »
Article 2
Cité dans 0 amendement
La charge pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Autres contenus susceptibles de vous intéresser
- BERISHA DECO
- SCIF
- Article 4 du règlement 1062/2010
- Tribunal de commerce de Paris 3 juillet 2018, n° 2017041440
- BADEN BADEN (TIGNIEU-JAMEYZIEU, 953291986)
- Cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 14 décembre 2021, n° 21/00573
- Tribunal administratif de Paris, 19 septembre 2024, n° 2424029
- BOUR ET FILS (BITCHE, 341307049)
- BK ARMATURES (LIVRY-GARGAN, 882277395)
- NINTENDO FRANCE (COURBEVOIE, 389905761)
- Tribunal administratif de Poitiers, 1ère chambre, 21 octobre 2024, n° 2201443
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 25 septembre 2024, n° 2413464
- TELSEV (MONTEVRAIN, 422383133)
- Cour d'appel de Montpellier, 21 octobre 2014, n° 13/00104
- Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 13 juin 2024, n° 22/03548