Projet de loi ordinaire ratification de l’ordonnance n° 2022-1421 du 10 novembre 2022 relative au régime budgétaire et comptable de l'établissement public local paris la défense
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Projet de loi ordinaire ratification de l’ordonnance n° 2022-1421 du 10 novembre 2022 relative au régime budgétaire et comptable de l'établissement public local paris la défense
En discussion
Dépôt
Dépôt, 17 janvier 2023
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 17 janvier 2023 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
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Texte du document
Dépôt, 17 janvier 2023
Article unique
Cité dans 0 amendement
L'ordonnance n° 2022-1421 du 10 novembre 2022 relative au régime budgétaire et comptable de l'établissement public local Paris La Défense est ratifiée.
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