Enquête de flagrance
Décisions
Les dispositions de l'alinéa 1 er de l'article 706-30-1 du code de procédure pénale ne sont applicables qu'à l'instruction préparatoire, lorsque le juge d'instruction veut faire procéder à la destruction du produit, et ne sont pas applicables à l'enquête de flagrance.
Doit être rejeté le pourvoi contre un arrêt de cour d'appel ayant rejeté une demande en nullité tirée de l'absence d'un officier de police judiciaire lors de la pesée des produits stupéfiants réalisée dans le cadre d'une enquête de flagrance aux motifs que les produits découverts n'avaient fait l'objet ni de saisie ni de placement sous scellés et, qu'en conséquence, les dispositions de l'article 706-30-1 du code de procédure pénale, qui renvoient explicitement à l'article 99-2 du même code, lequel ne trouve à s'appliquer qu'aux biens placés sous main de justice, n'étaient pas applicables
[…] — ou qu'elle est susceptible de fournir des renseignements utiles à l'enquête en cas de crime ou de délit ; […] l'attitude de l'individu rendant objectivement probable la commission d'une infraction imminente a justifié pleinement sa poursuite par les fonctionnaires de police y compris dans un lieu privé et ce sur le fondement du régime de l'enquête de flagrance prévu par l'article 53 du code de procédure pénale ainsi qu'il a été mentionné dans le procès-verbal d'interpellation ; […] que le contrôle identité initié dans une rue prévue par les réquisitions du procureur de la République suivi d'une interpellation en flagrance de M. X… sont conformes aux prescriptions légales et que tous les moyens évoqués à l'appui de la demande de nullité de l'intégralité de la procédure doivent être rejetés ; […]
[…] du code de procédure pénale, à la suite de la constatation d'un délit flagrant, l'enquête de flagrance menée sous le contrôle du procureur de la République peut se poursuivre sans discontinuer pendant une durée de huit jours. […] l'enquête menée sous le contrôle du procureur de la République dans les conditions prévues par le présent chapitre peut se poursuivre sans discontinuer pendant une durée de huit jours. […] de l'enquête pour une durée maximale de huit jours. » ; qu'il n'est pas contesté ni contestable que les policiers interviennent dans le cadre de la flagrance le 12 juin 2012 dès qu'ils repèrent le véhicule suspect et que les premières vérifications confirment que le véhicule a été volé, […]
[…] d'un chien spécialement dressé pour la recherche des produits stupéfiants devant la porte d'un domicile constitue un indice objectif apparent d'un comportement suspect, caractérisant la flagrance et justifiant la perquisition des lieux […] il a soulevé la nullité de la perquisition, en faisant valoir que le marquage d'un chien ne saurait à lui seul permettre l'ouverture d'une enquête de flagrance, […] constatée par les fonctionnaires de police présents sur les lieux, constituait un indice objectif apparent rendant probable la commission d'infractions leur permettant d'agir en enquête flagrante et de procéder à toutes constatations utiles, ainsi qu'à une perquisition des lieux ;
[…] corroborée par sa fille et par la découverte chez B… d'une somme de 50 000 francs composée de billets de 500 francs dont les numéros avaient été préalablement relevés par les enquêteurs ; que les indications fournies par C… établissant qu'un délit venait de se commettre et qu'il convenait de retenir la flagrance ; "alors, d'une part, […] les policiers ont cru pouvoir diligenter une enquête de flagrance sur la seule foi des accusations de ce dernier, […] "alors, d'autre part, que l'indice apparent caractérisant une situation de flagrance doit être antérieur à l'intervention policière puisqu'il justifie que les enquêteurs agissent dans le cadre d'une enquête de flagrant délit ; que, dès lors, […]
Aucune disposition légale ne fait obstacle à ce que, dans le cadre d'une enquête de flagrance, la prolongation d'une mesure de garde à vue soit autorisée par le procureur de la République saisi des faits. […] « "attendu que le parquet de Lyon, conduisant désormais cette enquête ouverte et poursuivie en flagrance, était le plus à même d'apprécier la nécessité de prolonger la mesure de garde à vue prise à l'encontre de Chouki X… suite à son interpellation à Perpignan ;
A la suite de la constatation d'un crime ou délit flagrant, l'enquête de flagrance peut être étendue à l'ensemble des infractions connexes au crime ou délit flagrant s'il existe entre les faits objets des investigations des rapports étroits, analogues à ceux que la loi a spécialement prévus. […] « aux motifs que la procédure de flagrance prévue et organisée par les articles 53 à 74-2 du code de procédure pénale, a pour effet d'octroyer aux enquêteurs des pouvoirs spécifiques d'enquête et de coercition, propres au crime ou au délit « qui se commet actuellement, qui vient de se commettre », ou lorsque « dans le temps très voisin de l'action, […]
Les officiers de police judiciaire agissant en enquête préliminaire peuvent procéder selon les règles prévues pour l'enquête de flagrance dès l'instant où ils relèvent des indices apparents d'un comportement délictueux révélant que l'infraction, […] identifiés comme étant les époux X…, les officiers de police judiciaire étaient en droit d'opérer une perquisition au domicile de ceux-ci selon la procédure de flagrance, […] de leur propre initiative, une perquisition chez toute personne paraissant détenir des objets quelconques relatifs aux faits incriminés est inhérente aux enquêtes de flagrance et ne peut être consentie lorsque ces faits ont été découverts dans le cadre d'une enquête préliminaire ;
N'étant prohibée par aucun texte, est déclarée régulière une reconstitution réalisée dans le cadre d'une enquête de flagrance par des officiers de police judiciaire, qui n'étaient pas tenus de rédiger un procès-verbal dans les formes prévues par les articles 62 et 429, alinéa 2, du Code de procédure pénale, […] « Si la loi n'accorde pas expressément aux officiers de police judiciaire agissant en flagrance le droit de procéder à une reconstitution, la jurisprudence de la chambre criminelle a toujours validé cette pratique, tout à fait inhabituelle (sic) et même indispensable, lors d'une enquête criminelle.
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Commentaires
Enquête de flagrance Enquête de flagrance : L'enquête de flagrance s'applique sur des infractions suffisamment graves pour justifier les pouvoirs élargis des enquêteurs. […] En cas de recours à cette enquête, […] (Enquête de flagrance) flagrance délit vacances que signifie flagrance délit vidéo prendre en flagrant flagrant délit vol pourquoi délit flagrant délit vol à l'étalage délit vol magasin du cabinet Aci assurera efficacement votre défense. […] — Les domaines d'activité du cabinet aci (Enquête de flagrance) Cabinet d'avocats pénalistes parisiens D'abord, Adresse : 55, rue de Turbigo 75003 PARIS Puis, Tél : 01.42.71.51.05 Ensuite, […]
Lire la suite…Il existe en droit français plusieurs enquêtes possibles, au-devant de laquelle l'enquête de flagrance, que les forces de l'ordre peuvent utiliser sous conditions. L'enquête de flagrance est définie par l'article 53 du Code de procédure pénale. […] Les pouvoirs de ces trois cas d'enquêtes assimilées à la flagrance sont identiques et figurent aux articles 56 à 62 du Code de procédure pénale. […] L'intérêt de l'enquête de flagrance étant son caractère contraignant imposé par une situation d'urgence du fait de sa particulière gravité. […]
Lire la suite…L'enquête de flagrance est l'enquête de Police relative à une infraction en train de se commettre ou qui vient de se commettre. Les pouvoirs des policiers sont plus étendus dans le cadre de l'enquête de flagrance que dans celui de l'enquête préliminaire en raison de l'actualité de l'infraction (Articles 53 et suivants du Code de procédure pénale). Voir également :
Lire la suite…Dans le monde judiciaire et policier, il existe plusieurs catégories d'enquêtes qui sont menées pour élucider un crime ou un délit. Parmi celles-ci figure l'enquête de flagrance dont se chargent les agents de la police judiciaire. […]
Lire la suite…(Réquisition de données informatiques dans le cadre d'une enquête de flagrance) Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2022 Sommaire I. […] Contexte des dispositions contestées ..................................................... 5 A. […] - Article 75-3 Création LOI n°2021-1729 du 22 décembre 2021 - art. 2 La durée d'une enquête préliminaire ne peut excéder deux ans à compter du premier acte de l'enquête, y compris si celui-ci est intervenu dans le cadre d'une enquête de flagrance. L'enquête préliminaire peut toutefois être prolongée une fois pour une durée maximale d'un an à l'expiration du délai mentionné au premier alinéa, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre IV : Dispositions communes
- Chapitre V : De la géolocalisation
1° Dans le cadre d'une enquête de flagrance, d'une enquête préliminaire ou d'une procédure prévue aux articles 74 à 74-2, par le procureur de la République, pour une durée maximale de quinze jours consécutifs dans les cas prévus aux articles 74 à 74-2 ou lorsque l'enquête porte sur un crime ou sur une infraction mentionnée aux articles 706-73 ou 706-73-1, […]
Article R61-17 du Code de procédure pénaleAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre VII ter : Des modalités du placement sous surveillance électronique mobile à titre de mesure de sûreté
- Chapitre II : Du traitement automatisé relatif au contrôle des personnes placées sous surveillance électronique mobile
officiers de police judiciaire spécialement habilités à l'occasion de recherches intervenant dans le cadre : a) Soit d'une enquête de flagrance, d'une enquête préliminaire ou d'une information concernant un crime ou un délit ; b) Soit d'une enquête ou d'une information pour recherche des causes de la mort ou d'une disparition ; c) Soit d'une enquête en recherche des causes des blessures inconnues ou suspectes ; d) Soit d'une procédure pour recherche des personnes en fuite ;
Article R15-33-67 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre II : Des enquêtes
- Chapitre Ier : Des crimes et délits flagrants
- Section 1 : Des demandes de mise à dispositions de données par voie électronique
Les conditions d'application des dispositions des premiers alinéas des articles 60-2, 77-1-2 et 99-4 permettant de demander la mise à disposition de données par voie électronique au cours de l'enquête de flagrance, de l'enquête préliminaire ou de l'instruction sont fixées par les dispositions de la présente section.
Article 706-94 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XXV : De la procédure applicable à la criminalité et à la délinquance organisées et aux crimes
- Chapitre II : Procédure
- Section 4 : Des perquisitions
Lorsque, au cours d'une enquête de flagrance ou d'une instruction relative à l'une des infractions entrant dans le champ d'application des articles 706-73 et 706-73-1, […]
Article D11 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction
- Chapitre Ier : De la police judiciaire
- Section 2 : Des officiers de police judiciaire
Lorsqu'ils agissent dans le cadre de l'enquête de flagrance ou l'enquête préliminaire, les officiers de police judiciaire peuvent relater dans un seul procès-verbal les opérations effectuées au cours de la même enquête.
Article 230-20 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre IV : Dispositions communes
- Chapitre III : Des logiciels de rapprochement judiciaire
[…] 1° Des enquêtes préliminaires, des enquêtes de flagrance ou des investigations exécutées sur commission rogatoire ; […]
Article 706-95 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XXV : De la procédure applicable à la criminalité et à la délinquance organisées et aux crimes
- Chapitre II : Procédure
- Section 5 : De l'accès à distance aux correspondances stockées par la voie des communications électroniques accessibles au moyen d'un identifiant informatique
Si les nécessités de l'enquête de flagrance ou de l'enquête préliminaire relative à l'une des infractions entrant dans le champ d'application des articles 706-73 et 706-73-1 l'exigent, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire peut, à la requête du procureur de la République, autoriser l'interception, […]
Article 75-3 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité
- Chapitre II : De l'enquête préliminaire
La durée d'une enquête préliminaire ne peut excéder deux ans à compter du premier acte d'audition libre, de garde à vue ou de perquisition d'une personne, y compris si cet acte est intervenu dans le cadre d'une enquête de flagrance.
Article 706-30-1 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XVI : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière de trafic de stupéfiants
substances, ou, à défaut, en présence de deux témoins requis par le juge d'instruction ou l'officier de police judiciaire et choisis en dehors des personnes relevant de leur autorité. La pesée peut également être réalisée, dans les mêmes conditions, au cours de l'enquête de flagrance ou de l'enquête préliminaire, par un officier de police judiciaire, ou, au cours de l'enquête douanière, par un agent des douanes de catégorie A ou B.
Article 706-158 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XXIX : Des saisies spéciales
- Chapitre V : Des saisies sans dépossession
Au cours de l'enquête de flagrance ou de l'enquête préliminaire, le juge des libertés et de la détention, saisi par requête du procureur de la République, peut ordonner par décision motivée la saisie, aux frais avancés du Trésor, des biens dont la confiscation est prévue par l'article 131-21 du code pénal sans en dessaisir le propriétaire ou le détenteur. Le juge d'instruction peut, au cours de l'information, ordonner cette saisie dans les mêmes conditions.
- Cour d'appel de Dijon, 13 novembre 2014, n° 13/00672
- Cour d'appel de Paris 30 juin 2021, n° 19/03603
- Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 5, 2 octobre 2024, n° 24/09741
- Montant des loyers et charges dus
- Cour d'appel de Colmar, Chambre 6 étrangers, 14 avril 2025, n° 25/01502
- VANNES BATTERIES
- Article 1351 du Code civil
- Tribunal administratif de Strasbourg, 23 décembre 2024, n° 2207908
- Article L2124-11 du Code général de la propriété des personnes publiques
- PROD MOUTH (BEAUCOUZE, 827684606)
- MECA PASSION 29 (QUIMPER, 808408736)
- Tribunal Judiciaire de Lyon, Ctx protection sociale, 7 octobre 2024, n° 19/03163
- WINEFLAIR (LE BOUSCAT, 908239726)
- LA MUTUELLE VERTE (TOULON, 309104099)
- Loi n° 93-1418 du 31 décembre 1993
- Tribunal de grande instance de Paris, 17e chambre presse - civile, 2 septembre 2015, n° 14/09395
Deux principaux types d'enquêtes sont prévus par le code de procédure pénale : l'enquête préliminaire 1 , de droit commun, et l'enquête de flagrance. 1 Régie par les articles 75 à 78 du CPP. 1 Régie par les articles 53 à 74-2 du CPP, l'enquête de flagrance a, à la différence de l'enquête préliminaire, un domaine spécifique : – elle est réservée aux infractions ayant un caractère flagrant et n'est ainsi possible que dans quatre hypothèses caractérisées par les circonstances particulières de la commission de l'infraction. […] * Le régime de l'enquête de flagrance autorise une « administration coercitive de la preuve » 4 conférant aux enquêteurs des pouvoirs étendus (transport, […]
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