Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Modifié par : Décret n°2020-1452 du 27 novembre 2020 - art. 1
Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
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La Cour de cassation précise en effet qu'il résulte des articles 1851, alinéa 2, du code civil, 484, 834 et 835, alinéa 1er, du code de procédure civile que la révocation judiciaire pour cause légitime d'un gérant de société civile, qui relève du principal dont seul le juge du fond peut connaître, n'entre pas dans les pouvoirs du juge des référés, qui peut, en revanche, en présence de circonstances rendant impossible le fonctionnement normal de la société et la menaçant d'un péril imminent, désigner un administrateur provisoire.
Lire la suite…L'exception dite de « courte citation », a été consacrée en droit français par l'article 41 de la loi du 11 mars 1957 qui retranscrivait alors en droit français l'article 10.1 de la convention de Berne qui était alors en vigueur, à savoir l'Acte dit de Bruxelles de 1948. […] tels qu'ils sont définis par la loi [28]. […] En ce qui concerne les vidéos diffusées dans l'annonce de candidature du candidat ZEMMOUR, ces derniers pourront saisir le juge des référés au sens de l'article 834 du Code de procédure civile "pour faire cesser l'atteinte en ordonnant par exemple la suppression" de la vidéo [30].
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article 834 du Code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le juge des contentieux de la protection peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
[…] Par ailleurs, en application des dispositions des articles 834 et 835 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le juge du contentieux de la protection peut, dans les limites de sa compétence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend, et, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
[…] Par acte de commissaire de justice en date du 10 juillet 2025, la SCI Mika a assigné l'EURL GHA Transport en référé devant le tribunal judiciaire de Dijon aux fins de voir, au visa des articles 1103, 1224, 1231-1, 1342-4, 1193, 1725 et 1728 du code civil, des articles 834 et suivants, 489, 514 du code de procédure civile, des articles L433-1 et L412-1 du code des procédures civiles d'exécution et de l'article L145-41 du code de commerce :
L'article 485 du Code de procédure civile permet en effet au juge des référés, lorsque le cas requiert célérité, d'autoriser une assignation à heure indiquée, même les jours fériés ou chômés. Cette voie doit rester réservée aux hypothèses dans lesquelles chaque jour, voire chaque heure, aggrave le dommage. […] Selon la juridiction compétente, celui-ci peut notamment être fondé sur les articles 834 et 835 du Code de procédure civile devant le président du tribunal judiciaire, ou sur les articles 872 et 873 du même code devant le président du tribunal de commerce. Dans tous les cas d'urgence, le juge des référés peut ordonner les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
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