Code de procédure civile / Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction / Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire / Sous-titre III : La procédure orale / Chapitre II : Les ordonnances de référé
Article 834 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Modifié par : Décret n°2020-1452 du 27 novembre 2020 - art. 1
Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
Commentaires • 57
[…] Rappelons qu'aux termes de l'article 834 du Code de procédure civile : […]
Lire la suite…[…] Quant aux référés prévus par les articles 834 et 835 du Code de Procédure civile [1], ils concernent les hypothèses suivantes : l'urgence et l'évidence. […] […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Selon l'article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
Lire la suite…- Clause resolutoire·
- Commissaire de justice·
- Loyer·
- Dégât des eaux·
- Signification·
- Provision·
- Adresses·
- Commandement·
- Bailleur·
- Eaux
[…] L'article 834 du code de procédure civile dispose que le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux et de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
Lire la suite…- Loyer·
- Bail·
- Logement·
- Locataire·
- Guadeloupe·
- Sous astreinte·
- Ordonnance·
- Intimé·
- Eaux·
- État
3. Cour d'appel de Douai, Référés, 23 avril 2021, n° 21/00066
[…] Il est constant que l'article L 4732-1 du code du travail, institue un référé autonome permettant à l'inspecteur du travail de saisir le juge des référés judiciaire, indépendamment des conditions posées par les articles 834 et 835 du code de procédure civile (ex articles 808 et 809), sous la seule condition de justifier d'un risque sérieux d'atteinte à l'intégrité physique d'un travailleur résultant de l'inobservation des dispositions précitées.
Lire la suite…- Associations·
- Métropole·
- Travail·
- Salarié·
- Aide à domicile·
- Référé·
- Équipement de protection·
- Livre·
- Tribunal judiciaire·
- Bénéficiaire
[…] Rappelons qu'aux termes de l'article 834 du Code de procédure civile : […]
Lire la suite…