Proposition de loi ordinaire prolonger la rétention administrative des étrangers dont le comportement est lié à des activités à caractère terroriste
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 10 mars 2025 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 3 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
À la fin du premier alinéa de l'article L. 742-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « , dès lors que son éloignement demeure une perspective raisonnable et qu'aucune décision d'assignation à résidence ne permettrait un contrôle suffisant de cet étranger » sont supprimés.
À la seconde phrase de l'article L. 742-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « deux cent dix », sont remplacés par les mots : « trois cent soixante ».
La charge pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services
([1])° https://www.ccomptes.fr/sites/default/files/2024-02/20240104_Politique-lutte-contre-immigration-irreguliere.pdf
- Article L631-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 juin 2006, 05-10.052, Inédit
- GENERALI IARD (PARIS 9, 552062663)
- Article L111-26 du Code de l'énergie
- Cour administrative d'appel de Paris, 28 novembre 2022, n° 22PA01996
- ROTISSERIE MARCHAL (OFFEMONT, 453756801)