Entrée en vigueur le 18 juillet 2013
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Modifié par : LOI n°2013-619 du 16 juillet 2013 - art. 38 (V)
L'exercice des mandats des membres des conseils d'administration ou de surveillance de la société gestionnaire d'un réseau de transport est soumis aux règles suivantes :
1° Les personnes appartenant à la minorité des membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance ne peuvent avoir exercé, préalablement à leur désignation, d'activités ou de responsabilités professionnelles dans les autres sociétés composant l'entreprise verticalement intégrée d'électricité ou de gaz définie à l'article L. 111-10, ni avoir détenu d'intérêt dans ces sociétés, ni avoir exercé de responsabilités dans une société dont l'essentiel des relations contractuelles s'effectue avec ces sociétés, pendant une période de trois ans avant leur désignation ;
2° Pendant la durée de leur mandat, les personnes appartenant à la minorité des membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance ne peuvent avoir d'activités ou de responsabilités professionnelles dans les autres sociétés composant l'entreprise verticalement intégrée d'électricité ou de gaz définie à l'article L. 111-10 ;
3° Les personnes appartenant à la minorité des membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance sont soumises aux règles fixées par les deux derniers alinéas de l'article L. 111-33.
[…] L M […] Par décision du 26 mars 2019, le juge des référés du TGI d'Aix-en-Provence a sursis à statuer sur l'ensemble des demandes et renvoyé la cause et les parties devant la formation collégiale à l'audience […] Attendu que, comme le rappelle la CNIL dans sa décision du 31 décembre 2019, le code de l'énergie, en ses articles L 111-26, L 111-73, R 111-26, D 341-18 et D 341-21, autorise le gestionnaire du réseau de distribution d'énergie à collecter par défaut les consommations journalières, pour permettre à l'usager de consulter gratuitement l'historique de ses consommations ; qu'en revanche, il ne collecte pas les données de consommation fines (horaires et/ou à la demi-heure) de manière automatique, leur
[…] L M […] Par décision du 26 mars 2019, le juge des référés du TGI d'Aix-en-Provence a sursis à statuer sur l'ensemble des demandes et renvoyé la cause et les parties devant la formation collégiale à l'audience du 28 mai suivant. […] Attendu que, comme le rappelle la CNIL dans sa décision du 31 décembre 2019, le code de l'énergie, en ses articles L 111-26, L 111-73, R 111-26, D 341-18 et D 341-21, autorise le gestionnaire du réseau de distribution d'énergie à collecter par défaut les consommations journalières, pour permettre à l'usager de consulter gratuitement l'historique de ses consommations ; […]
[…] Par des observations, enregistrées le 26 février 2018, la société RTE s'en remet à la sagesse du Conseil d'Etat. […] demandé le réexamen, prévu à l'article L. 111-4 du code de l'énergie, […] il demande la suspension de l'exécution de cette réserve, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. […] En premier lieu, il résulte des dispositions précitées qu'indépendamment des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 111-25 du code de l'énergie et en vertu desquels elle peut s'opposer à la nomination de membres de la minorité du conseil de surveillance de la société gestionnaire de réseau de transport qui ne respectent pas les exigences fixées à l'article L. 111-26, la CRE peut, […]