Proposition de loi ordinaire renforcer le droit des familles confrontées à l’autopsie judiciaire de leur proche
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 10 octobre 2022 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 3 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
Le quatrième alinéa de l'article 230-28 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Au dernier alinéa, les mots : « meilleurs délais » sont remplacés par les mots : « 72 heures » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La nature des prélèvements humains pratiqués au cours de l'autopsie, s'agissant notamment des organes, est indiquée exhaustivement. »
Le dernier alinéa de l'article 230-29 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :
« À l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'autopsie, le procureur de la République ou le juge d'instruction ordonne la restitution aux proches ayant qualité pour pourvoir aux funérailles, du corps du défunt et des organes prélevés au cours de l'autopsie, sauf décision écrite contraire et motivée établie dans un délai de quinze jours. »
L'article 230-30 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :
« Art. 230-30. – Lorsque les prélèvements biologiques et humains réalisés au cours d'une autopsie judiciaire ne sont plus nécessaires à la manifestation de la vérité, l'autorité judiciaire compétente ordonne leur restitution aux proches du défunt ayant qualité pour pourvoir aux funérailles lorsque cette restitution est matériellement possible et peut être effectuée dans des conditions d'hygiène adaptées.
« Toutefois, en raison de contraintes de santé publique ou lorsque les proches du défunt ne souhaitent pas cette restitution, l'autorité judiciaire compétente peut ordonner leur destruction.
« La destruction s'effectue selon les modalités prévues par l'article R. 1335-11 du code de la santé publique. »
- Cour d'appel de Paris 1er février 2023, n° 21/02674
- COMMUNE DE MOIRANS
- JIDCA
- BESSAC TRAVAUX PUBLIC ET CARRIERES
- CAA de PARIS, 4ème chambre, 8 avril 2022, 20PA00872, Inédit au recueil Lebon
- Article 5 du règlement 1007/2011
- Cour d'appel de Paris, 5 décembre 2013, n° 12/10273
- Juge aux affaires familiales de Créteil, 17 septembre 2020, n° 16/08273
- PERIGORD VOYAGES (CARSAC-AILLAC, 448205773)
- Tribunal Judiciaire de Lille, Chambre 04, 17 octobre 2024, n° 22/05982
- Tribunal Judiciaire de Paris, J l d, 4 janvier 2024, n° 24/00026
- Tribunal Judiciaire de Metz, Ctx protection sociale, 7 octobre 2024, n° 23/00951
- Entreprises PREAUX BOCAGE (14210)
- TOUT FAIRE INFORMATIQUE (VERDUN, 501640809)
- Cour d'appel de Chambéry, Chambre sociale prud'hommes, 12 septembre 2024, n° 23/00064
- CAA de NANCY, 3ème chambre, 03/10/2024, 21NC02255, Inédit au recueil Lebon
- Cour d'appel de Lyon, 17 novembre 2016, n° 15/07762
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Retention administrative, 25 octobre 2024, n° 24/01711
- ES 49 (CHOLET, 822875647)
- Cour d'appel de Douai, Sociale c salle 2, 18 octobre 2024, n° 22/00944