Proposition de loi ordinaire renforcer les mesures destinées à protéger les victimes de violences conjugales prononcées dans le cadre de l’ordonnance de protection
Source institutionnelle
Proposition de loi ordinaire renforcer les mesures destinées à protéger les victimes de violences conjugales prononcées dans le cadre de l’ordonnance de protection
En discussion
Dépôt
Dépôt, 6 mai 2024
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 6 mai 2024 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
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Texte du document
Dépôt, 6 mai 2024
Article unique
Cité dans 0 amendement
Après le 6° bis de l'article 515-11 du code civil, il est inséré un 6° ter ainsi rédigé :
« 6° ter Autoriser la partie demanderesse à changer un ou plusieurs de ses enfants d'établissement scolaire sans en informer la partie défenderesse lorsque l'ordonnance de protection édicte l'une des mesures prévues au 6 ou au 6° bis du présent article. »
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