Quotité disponible
Décisions
La défunte ayant, dans son testament, confirmé la donation qu'elle avait consentie à son époux de l'une des trois quotités disponibles prévues par l'article 1094-1 du code civil et légué à sa petite-fille la quotité disponible, l'époux ayant opté pour l'usufruit de la totalité des biens composant la succession de son épouse, […] exercé, par délégation de la donatrice au profit du gratifié, son droit unilatéral et personnel d'option sur la totalité en usufruit des biens de la succession de son épouse, que chacun des gratifiés ne pouvant recevoir au-delà de la quotité qui lui est propre, sachant que le total des libéralités ne peut excéder le disponible ordinaire majoré du disponible spécial, […]
Il se déduit de l'article 913 du code civil, dont il résulte qu'aucune disposition testamentaire ne peut modifier les droits que les héritiers réservataires tiennent de la loi, et de l'article 919-2 du même code, aux termes duquel la libéralité faite hors part successorale s'impute sur la quotité disponible, l'excédent étant sujet à réduction, que les libéralités faites en usufruit s'imputent en assiette.
[…] Attendu que cette disposition a réglé et limité les libéralités permises au père de famille sur le nombre d'enfants qu'il laisserait à son décès ; que c'est ce nombre d'enfants qui devient la base fixe et invariable d'après laquelle est déterminée à l'instant même la quotité de la portion disponible, sans que cette quotité puisse être modifiée plus tard par des événements et des incidents qui, postérieurs au décès du père de famille, […] les uns acceptent la succession et que d'autres la répudient ; qu'avant l'intervention de ces actes, la quotité disponible se trouvait déjà fixée d'une manière invariable, et que cete quotité ne devait s'élever ou s'abaisser, […]
[…] Que, des lors, en autorisant dame z… a conserver l'immeuble du mont-boron, meme pour la part excedant la quotite disponible et quoique le legs litigieux eut cette quotite pour objet, l'arret attaque a viole par fausse application le texte ci-dessus vise ;
L'héritier réservataire n'est pas fondé à s'opposer à l'exécution partielle d'un legs de la quotité disponible avec faculté de choisir les biens composant le legs, dès lors qu'il résulte des constatations des juges du fond que le prélèvement par le légataire, d'un bien immobilier, ne risquait pas de porter atteinte à la réserve.
Dès lors doit être cassé l'arrêt qui, en présence d'un testament instituant l'héritier réservataire légataire universel à la condition que le legs entre en communauté, rejette la demande en cantonnement du legs à la quotité disponible, après avoir constaté que l'héritier réservataire n'avait pas mis les biens légués à la disposition de la communauté, de sorte qu'il ne pouvait en être déduit que cet héritier eût renoncé au droit d'exiger ce cantonnement
La clause pénale d'un testament, qui prive un héritier qui conteste, de la quotité disponible, est réputée non écrite lorsqu'elle tend à assurer l'exécution de dispositions portant effectivement atteinte à la part réservataire de cet héritier et non lorsqu'elle serait seulement susceptible de comporter une telle atteinte. Par suite, l'héritier qui conteste des dispositions testamentaires, sans établir une atteinte à sa réserve, se trouve privé de la quotité disponible.
[…] Attendu que pour dire que M me Y… ne peut prétendre qu'à un tiers de l'usufruit afférent aux biens litigieux après application des règles de réduction au regard de la quotité disponible, l'arrêt énonce que la libéralité litigieuse de Paul X…, en date du 10 décembre 1993, ne peut s'inscrire « dans le cadre » des règles prévues par l'article 1094-1 du code civil, […] que l'article 1010 du code civil dispose que le legs à titre universel est celui par lequel le testateur lègue une quote part des biens dont la loi lui permet de disposer, telle une moitié, un tiers ou tous ses immeubles ou tout son mobilier ou une quotité fixe de tous ses immeubles et de tout son mobilier ; […]
En vertu de l'article 922 du code civil il y a lieu, pour determiner si les liberalites faites par le defunt excedent la quotite disponible de former une masse de tous les biens existant a son deces, y compris ceux faisant l'objet du legs. Meconnait ces dispositions l'arret qui, ordonnant les operations de compte, liquidation et partage d'une succession echue a trois enfants, precise que l'immeuble legue a l'un d'eux par preciput et hors part sera exclu de la masse a partager.
Encourt donc la cassation l'arrêt qui décide que le droit de choix conféré à l'un des héritiers réservataires par le testament de ses parents, qui lui avaient légué la quotité disponible ne pouvait s'exercer que sur ladite quotité et non sur sa part de réserve. […] Qu'aux termes d'un testament olographe, en date du 21 decembre 1972, il leguait a son epouse l'usufruit de la totalite de ses biens et a son y… bernard z… disponible de la succession « avec faculte, pour remplir le legataire de ses droits tant dans sa part de reserve que dans la quotite disponible » « de choisir par priorite dans la succession les biens lui revenant »;
pendant 7 jours
Commentaires
C'est donc à partir de la réserve héréditaire que peut être appréhendée la quotité disponible, c'est la différence entre la masse totale des biens et droits successoraux et la part des biens et droits successoraux appartenant à la réserve. […]
Lire la suite…Cet article a pour objet de faire un point sur le calcul de la quotité disponible ordinaire, de la quotité disponible spéciale, et sur l'action en réduction en cas d'atteinte à la réserve héréditaire. […]
Lire la suite…Quotité disponible Les notions de quotité disponible et de réserve héréditaire sont définies par le code civil. […]
Lire la suite…La réserve héréditaire est donc un outil de solidarité familiale, qui impose un minimum garanti pour les héritiers protégés. ⚖️ Réserve héréditaire et quotité disponible : quelle part pour chacun ? […] Le Code civil prévoit une répartition précise entre la réserve et la quotité disponible, […] art. 912) Et l'article 913 précise les parts disponibles selon le nombre d'enfants : « Les libéralités, soit par actes entre vifs, soit […] La réserve est donc de 200 000 € (100 000 € chacun), et la quotité disponible est de 100 000 €. […]
Lire la suite…Si la valeur de l'usufruit dépasse la valeur de la quotité disponible, le réservataire peut soit laisser l'usufruit, soit faire abandon de la quotité disponible en pleine propriété, en échange de l'usufruit. […]
Lire la suite…Catégories Articles CivilCommercialConsommationDiversFiscalImmobilierPénalPropriété intellectuellePublicRuralSocialSociétésVoir tous les articles Catégories Fiches pratiques CivilCommercialConsommationDiversFiscalImmobilierPénalPropriété intellectuellePublicRuralSocialSociétésVoir toutes les fiches Catégories Les podcasts Septeo Solutions Notaires En immersionJuriminuteOpen RoomRegards sur La réserve héréditaire et la quotité disponible Le patrimoine d'une personne se compose de deux masses : la réserve héréditaire et la quotité disponible. […] La réserve héréditaire et la quotité disponible Legal Design Le patrimoine d'une personne se compose de deux masses : la réserve héréditaire et la quotité disponible. […]
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Lire la suite…Définition de la quotité disponible et des héritiers réservataires La quotité disponible et les héritiers réservataires sont définis par le Code civil (1). […]
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Lois et règlements
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre II : Des libéralités
- Chapitre III : De la réserve héréditaire, de la quotité disponible et de la réduction
- Section 1 : De la réserve héréditaire et de la quotité disponible
Si la disposition par acte entre vifs ou par testament est d'un usufruit ou d'une rente viagère dont la valeur excède la quotité disponible, les héritiers au profit desquels la loi fait une réserve, auront l'option, ou d'exécuter cette disposition, ou de faire l'abandon de la propriété de la quotité disponible.
Article 912 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre II : Des libéralités
- Chapitre III : De la réserve héréditaire, de la quotité disponible et de la réduction
- Section 1 : De la réserve héréditaire et de la quotité disponible
La réserve héréditaire est la part des biens et droits successoraux dont la loi assure la dévolution libre de charges à certains héritiers dits réservataires, s'ils sont appelés à la succession et s'ils l'acceptent. La quotité disponible est la part des biens et droits successoraux qui n'est pas réservée par la loi et dont le défunt a pu disposer librement par des libéralités.
Article 913 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre II : Des libéralités
- Chapitre III : De la réserve héréditaire, de la quotité disponible et de la réduction
- Section 1 : De la réserve héréditaire et de la quotité disponible
Les libéralités, soit par actes entre vifs, soit par testament, ne pourront excéder la moitié des biens du disposant, s'il ne laisse à son décès qu'un enfant ; le tiers, s'il laisse deux enfants ; le quart, s'il en laisse trois ou un plus grand nombre. L'enfant qui renonce à la succession n'est compris dans le nombre d'enfants laissés par le défunt que s'il est représenté ou s'il est tenu au …
Article 920 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre II : Des libéralités
- Chapitre III : De la réserve héréditaire, de la quotité disponible et de la réduction
- Section 2 : De la réduction des libéralités excessives
- Paragraphe 1 : Des opérations préliminaires à la réduction
Les libéralités, directes ou indirectes, qui portent atteinte à la réserve d'un ou plusieurs héritiers, sont réductibles à la quotité disponible lors de l'ouverture de la succession.
Article 919-2 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre II : Des libéralités
- Chapitre III : De la réserve héréditaire, de la quotité disponible et de la réduction
- Section 2 : De la réduction des libéralités excessives
- Paragraphe 1 : Des opérations préliminaires à la réduction
La libéralité faite hors part successorale s'impute sur la quotité disponible. L'excédent est sujet à réduction.
Article 922 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre II : Des libéralités
- Chapitre III : De la réserve héréditaire, de la quotité disponible et de la réduction
- Section 2 : De la réduction des libéralités excessives
- Paragraphe 2 : De l'exercice de la réduction
leur état à l'époque de l'acquisition. Toutefois, si la dépréciation des nouveaux biens était, en raison de leur nature, inéluctable au jour de leur acquisition, il n'est pas tenu compte de la subrogation. On calcule sur tous ces biens, eu égard à la qualité des héritiers qu'il laisse, quelle est la quotité dont le défunt a pu disposer.
Article 926 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre II : Des libéralités
- Chapitre III : De la réserve héréditaire, de la quotité disponible et de la réduction
- Section 2 : De la réduction des libéralités excessives
- Paragraphe 2 : De l'exercice de la réduction
Lorsque les dispositions testamentaires excéderont soit la quotité disponible, soit la portion de cette quotité qui resterait après avoir déduit la valeur des donations entre vifs, la réduction sera faite au marc le franc, sans aucune distinction entre les legs universels et les legs particuliers.
Article 918 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre II : Des libéralités
- Chapitre III : De la réserve héréditaire, de la quotité disponible et de la réduction
- Section 2 : De la réduction des libéralités excessives
- Paragraphe 1 : Des opérations préliminaires à la réduction
La valeur en pleine propriété des biens aliénés, soit à charge de rente viagère, soit à fonds perdus, ou avec réserve d'usufruit à l'un des successibles en ligne directe, est imputée sur la quotité disponible. L'éventuel excédent est sujet à réduction. Cette imputation et cette réduction ne peuvent être demandées que par ceux des autres successibles en ligne directe qui n'ont pas consenti à ces aliénations.
Article 924 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre II : Des libéralités
- Chapitre III : De la réserve héréditaire, de la quotité disponible et de la réduction
- Section 2 : De la réduction des libéralités excessives
- Paragraphe 2 : De l'exercice de la réduction
Lorsque la libéralité excède la quotité disponible, le gratifié, successible ou non successible, doit indemniser les héritiers réservataires à concurrence de la portion excessive de la libéralité, quel que soit cet excédent.
Article 925 du Code civilAbrogé
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre II : Des donations entre vifs et des testaments (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2007)
- Chapitre III : De la portion de biens disponible, et de la réduction
- Section 2 : De la réduction des donations et legs
Lorsque la valeur des donations entre vifs excédera ou égalera la quotité disponible, toutes les dispositions testamentaires seront caduques.
- RBD INVEST
- Cour d'appel de Besançon, 19 octobre 2021, n° 20/01750
- Tribunal de grande instance d'Évry, Juge des référés, 13 octobre 2015, n° 15/00925
- Tribunal administratif de Lyon, 8ème chambre, 29 avril 2024, n° 2203670
- Jurisprudence adoption simple : jugements et arrêts
- LAFARGE FILS (AMIENS, 561721143)
- Tribunal administratif de Melun, 25 juillet 2024, n° 2407479
- PREFECTURE DES VOSGES (EPINAL, 178800017)
- CJUE, n° C-378/21, Arrêt de la Cour, P GmbH contre Finanzamt Österreich, 8 décembre 2022
- Article 151 septies B du Code général des impôts
- Article 283 du Code général des impôts
- Tribunal administratif d'Amiens, 3 octobre 2024, n° 2403088
- Tribunal Judiciaire de Lille, Juge libertes & detention, 7 février 2024, n° 24/00275
- BE INVEST (PRUNAY-LE-GILLON, 903838324)
- Cour d'appel de Dijon, 3e chambre civile, 26 octobre 2023, n° 22/01228
- VOCANSON FILLON INVESTISSEMENT (SAINT-ETIENNE, 503566309)
- Jurisprudence servitudes eaux usées : jugements et arrêts
- Tribunal administratif de Nîmes, 2ème chambre, 19 octobre 2023, n° 2201352
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 avril 1996, 94-16.528, Publié au bulletin
- Article 1792-1 du Code civil
- CIEL D'AUVERGNE (AIGUEPERSE, 753369842)
- Tribunal Judiciaire de Boulogne-sur-Mer, Jld, 12 février 2025, n° 25/00612
En effet, la donation de la plus forte quotite disponible des biens qui compose la succession d'un epoux n'a pas a etre faite obligatoirement par acte notarie, mais peut l'etre par un testament olographe qui n'a pas a etre obligatoirement depose en l'etude d'un notaire (art 1007 du code civil). […]
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