Proposition de loi ordinaire interdire la vente de chiens et de chats dans les foires et salons (3)
Source institutionnelle
Proposition de loi ordinaire interdire la vente de chiens et de chats dans les foires et salons (3)
En discussion
Dépôt
Dépôt, 14 octobre 2024
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 14 octobre 2024 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
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Texte du document
Dépôt, 14 octobre 2024
Article unique
Cité dans 0 amendement
À la fin du premier alinéa de l'article L. 214-7 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « non spécifiquement consacrés aux animaux » sont supprimés.
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