Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 - art. Annexe (V)
Modifié par : Ordonnance n° 2019-2 du 4 janvier 2019 - art. 2
Le militaire ou l'ancien militaire peut être nommé à un emploi réservé dans les conditions prévues au titre IV du livre II du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
[…] garantissant ainsi votre départ dans les délais légaux. 1.- S'agissant de la notion de détachement Les articles L. 4139-1, L. 4139-2 et L. 4139-3 du code de la défense permettent aux militaires et aux gendarmes d'être détachés dans une autre administration que leur corps d'origine en vue d'une reconversion ou d'une mobilité en cours de carrière. […] Ces détachements peuvent être accordés aux militaires qui en font la demande, […] au titre des emplois réservés. 2.- S'agissant des droits des militaires à la retraite à jouissance immédiate L'article L. 24 II du code des pensions civiles et militaires prévoit que les militaires peuvent obtenir leur mise à la retraite à jouissance […] Toutefois, […]
Lire la suite…L'article L4139-4 du Code de la défense rappelle que les militaires et les gendarmes en détachement doivent percevoir une rémunération au moins égale à celle qu'ils percevaient au sein de l'armée : « Durant le détachement prévu aux articles L4139-1 à L4139-3, […] dans des conditions fixées par décret. […] du premier alinéa de l'article L4139-1. […] Aux termes de l'alinéa 8 de l'article L4139-14 du Code de la défense : « La cessation de l'état militaire intervient d'office dans les cas suivants : (…) 8° Lors de la titularisation dans la Fonction publique ou, pour les militaires qui ne répondent pas aux obligations fixées au premier alinéa de l'article L. 4139-1 leur permettant d'être détachés, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.4139-2 du code de la défense : « Le militaire, remplissant les conditions de grade et d'ancienneté fixées par décret, peut, sur demande agréée, […] des collectivités territoriales, de la fonction publique hospitalière et des établissements publics à caractère administratif, nonobstant les règles de recrutement pour ces emplois » ; qu'aux termes de l'article L.4139-4 du même code : « Durant le détachement prévu aux articles L. 4139-1 à L. 4139-3, le militaire perçoit une rémunération au moins égale à celle qu'il aurait perçue s'il était resté en position d'activité au sein des armées, dans des conditions fixées par décret » ; […]
[…] 36-05-03-01-02 […] 3. […] X invoque également le bénéfice des dispositions de l'article R. 4139-29 du code de la défense ; que toutefois, […] des collectivités territoriales et de la fonction publique hospitalière, procédure de recrutement prévue par l'article L. 4139-2 du code de la défense ; que ces dispositions réglementaires ne sont pas applicables aux militaires accédant, comme en l'espèce, en application de l'article L. 4139-3 du même code qui prévoit les modalités de reclassement suffisamment précises, aux « emplois réservés » de ces mêmes collectivités ; […] Sur les conclusions présentées en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] — que les conclusions à fin d'injonction n'entrent pas dans les prévisions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative. […] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 4139-1 du code de la défense : « La demande de mise en détachement du militaire lauréat d'un concours de l'une des fonctions publiques civiles ou d'accès à la magistrature ainsi que celle du militaire admis à un recrutement sans concours prévu par le statut particulier dans un corps ou cadre d'emplois de fonctionnaires de catégorie C pour l'accès au premier grade du corps ou cadre d'emplois est acceptée, […] qu'aux termes de l'article L. 4139-3 du même code : « Le militaire, […] 3. […]
Alors que les articles L. 4139-1 à L. 4139-3 du code de la défense ouvrent aux militaires d'active des possibilités d'intégration dans la fonction publique, notamment en tant qu'agents de police municipale, […] selon les textes en vigueur et la jurisprudence administrative, ils ne sont considérés comme militaires que durant leurs périodes d'activité, les excluant de facto du bénéfice de ces passerelles. […] Les réservistes opérationnels de la gendarmerie nationale ne sont néanmoins pas éligibles aux dispositions des articles L.4139-1 à L.4139-3 du code de la défense, car ces dernières reposent sur la position statutaire du détachement, laquelle n'est applicable qu'aux militaires d'active. […]
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