Proposition de loi ordinaire acter la confiance en la jeunesse
Source institutionnelle
Proposition de loi ordinaire acter la confiance en la jeunesse
En discussion
Dépôt
Dépôt, 2 novembre 2021
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 2 novembre 2021 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 4 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
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Texte du document
Dépôt, 2 novembre 2021
Article 1er
Cité dans 0 amendement
À l'article L. 2 du code électoral, le mot : « dix-huit » est remplacé par le mot : « seize ».
Article 2
Cité dans 0 amendement
Après l'article L. 211-2 du code de la route, il est inséré un article L. 211-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 211-2-1. – Toute personne âgée d'au moins quinze ans peut se préparer à l'épreuve du permis de conduire des véhicules légers et le présenter dès seize ans. »
Article 3
Cité dans 0 amendement
Au début l'article préliminaire du code de la justice pénale des mineurs, sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« La majorité pénale est fixée à seize ans.
« Pour l'application du présent code et de ses textes d'application, le terme : « mineur » s'entend d'une personne n'ayant pas atteint l'âge de la majorité pénale. »
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