Proposition de loi visant à rétablir l'équilibre entre locations saisonnières et locations d'habitation en matière de rénovation énergétique des logements
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 9 février 2023 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 3 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
Après le premier alinéa du III de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme, il est inséré un alinéa rédigé :
« La délibération mentionnée au premier alinéa du présent III peut conditionner l'enregistrement de la déclaration à l'indication du classement du meublé de tourisme au regard de sa performance énergétique, mentionné dans le diagnostic de performance énergétique prévu à l'article L. 126-26 du code de la construction et de l'habitation. »
L'article L. 324-2 du code du tourisme est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par les mots : « et le diagnostic de performance énergétique prévu à l'article L. 126-26 du code de la construction et de l'habitation » ;
2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le meublé de tourisme proposé à la location doit répondre à un critère de performance énergétique minimale, défini par un seuil maximal de consommation d'énergie finale par mètre carré et par an. Ce critère et ce seuil sont définis par décret en Conseil d'État. »
La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2024.
- CABINET DEBIEVRE SARL
- Cour d'appel de Douai, Étrangers, 28 octobre 2024, n° 24/02149
- Tribunal administratif de Bordeaux, 26 janvier 2024, n° 2304986
- JEUMONT ELECTRIC (JEUMONT, 444571772)
- Cour d'appel de Caen, 11 septembre 2015, n° 14/03952
- PRIM PASCAL (GRUNDVILLER, 795164482)
- ORCAPLAST (BRIE-COMTE-ROBERT, 414945873)
- DORVESMARSEILLE (MARSEILLE 1, 818377020)
- SOCIETE PARISIENNE D'ELAGAGE (CHAMPIGNY-SUR-MARNE, 323420687)
- Tribunal administratif de Paris, 6 novembre 2024, n° 2427260
- Article 257 bis du Code général des impôts
- Tribunal Judiciaire de Paris, 3e chambre 2e section, 12 juillet 2024, n° 24/08627