Tribunal Judiciaire de Paris, 3e chambre 2e section, 12 juillet 2024, n° 24/08627

TJ Paris 12 juillet 2024

Arguments

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Accepté
Droit de se désister de l'instance
Le tribunal a constaté que le désistement était conforme aux dispositions du code de procédure civile.
Accepté
Responsabilité des frais suite au désistement
Le tribunal a jugé que, conformément à la loi, le désistement entraîne la charge des frais à la partie qui se désiste.

Résumé par Doctrine IA

Dans la décision du 12 juillet 2024, la société Yahoo EMEA Limited a demandé à se désister de l'instance engagée contre plusieurs défendeurs, dont Cloudflare et Scaleway. Les questions juridiques posées concernaient la validité du désistement et les conséquences sur les frais de justice. Le tribunal a constaté que le désistement était parfait, a déclaré l'extinction de l'instance et a condamné Yahoo EMEA Limited aux frais et dépens, conformément aux articles du code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, 3e ch. 2e sect., 12 juil. 2024, n° 24/08627
Numéro(s) :	24/08627
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	31 juillet 2024
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Sur les parties

Avocat(s) :	Yves COURSINMarc SCHULERPhilippe ALLAEYS
Cabinet(s) :	VALSAMIDIS AMSALLEM JONATH FLAICHER ET ASSOCIES
Parties :	Société YAHOO EMEA LIMITED c/ S.A.S. SCALEWAY - intervenant forcé, Société CLOUDFLARE INC, Société BRAINSTORM NETWORK INC, S.A.S. CLOUDFLARE FRANCE, Société ALEXHOST SRL - intervenante forcée

Texte intégral

Décision du 12 Juillet 2024

3ème chambre 2ème section

N° RG 24/08627 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5K6M

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS

■

3ème chambre

2ème section

N° RG 24/08627

N° Portalis 352J-W-B7I-C5K6M

N° MINUTE :

Assignation du :

10 février 2023

DÉSISTEMENT

JUGEMENT

rendu le 12 Juillet 2024

PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND

DEMANDERESSE

Société YAHOO EMEA LIMITED

[Adresse 3]

[Localité 8] (IRLANDE)

représentée par Maître Philippe ALLAEYS de l’AARPI TWELVE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1212

DÉFENDEURS

Société CLOUDFLARE INC.

[Adresse 1]

[Localité 10] (ETATS-UNIS D’AMERIQUE)

S.A.S. CLOUDFLARE FRANCE

[Adresse 4]

[Localité 5]

représentées par Maître Marc SCHULER de la SELAS SELAS VALSAMIDIS AMSALLEM JONATH FLAICHER et ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #J010

S.A.S. SCALEWAY – intervenant forcé

[Adresse 6]

[Localité 5]

représenté par Maître Yves COURSIN de l’AARPI COURSIN CHARLIER AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C2186

Société ALEXHOST SRL – intervenante forcée

[Adresse 11]

[Localité 7] (MOLDAVIE)

défaillant

Copies délivrées le :

— Maître ALAEYS #C1212 (ccc)

— Maître SCHULER #J10 (ccc)

— Maître COURSIN #C2186 (ccc)

Société BRAINSTORM NETWORK INC

[Adresse 2]

[Adresse 9] (CANADA)

défaillant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Irène BENAC, Vice-Présidente

assistée de Quentin CURABET, greffier

JUGEMENT

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe

Réputée contradictoire

En premier ressort

PROCÉDURE

Par conclusions signifiées par voie électronique le 26 juin 2024, la société Yahoo emea limited a déclaré se désister de l’instance engagée les 10 février, 09 et 10 mai et 22 juin 2023 à l’encontre des société Cloudflare, Cloudflare France, Scaleway, Alexhost et Brainstorm network

Les sociétés Cloudflare, Cloudflare France et Scaleway n’avaient présenté aucune défense au fond ni fin de non recevoir.

Les sociétés Alexhost et Brainstorm network n’avaient pas constitué avocat.

MOTIFS

Conformément aux dispositions des articles 394, 395 alinéa 2 et 399 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer parfait le désistement d’instance de la société Yahoo emea limited et de laisser à sa charge les frais et dépens de la présente instance, sauf convention contraire des parties.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

Constate le désistement d’instance de la société Yahoo emea limited ;

Déclare parfait ce désistement ;

Constate l’extinction de l’instance enregistrée sous le n°24/08627 et le dessaisissement de la juridiction ;

Condamne la société Yahoo emea limited aux frais et dépens.

Fait et jugé à Paris le 12 Juillet 2024

Le greffier La Présidente

Quentin CURABET Irène BENAC