Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Modifié par : LOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022 - art. 58
Lors de la transmission à titre onéreux, à titre gratuit ou sous forme d'apport à une société d'une universalité totale ou partielle de biens effectuée entre redevables de la taxe sur la valeur ajoutée, aucune livraison de biens ou prestation de services n'est réputée intervenir.
L'adhésion ou la sortie d'un assujetti en tant que membre d'un assujetti unique constitué en application de l'article 256 C constitue le transfert d'une universalité totale bénéficiant des dispositions du présent article.
Le bénéficiaire est réputé continuer la personne du cédant, notamment à raison des régularisations de la taxe déduite par ce dernier, ainsi que, s'il y a lieu, pour l'application des dispositions du e du 1 de l'article 266, de l'article 268 ou de l'article 297 A.
pendant 7 jours
L'option de l'article 260, 5° bis du CGI doit être mentionnée dans l'acte constatant la mutation (article 201 quater de l'annexe II au CGI) et s'exerce distinctement par immeuble, […] prorogeable sur demande Les textes organisent des possibilités de substitution […] et de prorogation entre engagements ; leur mise en oeuvre suppose des demandes et des mentions correctement formalisées Le non-respect de l'engagement entraîne la déchéance du régime de faveur : droits dont l'acquisition avait été dispensée, assortis de l'intérêt de retard de l'article 1727 du CGI 03 La mention de la dispense de l'article 257 bis Lorsque la vente s'inscrit dans la transmission d'une universalité entre redevables, […]
Lire la suite…— 01 Une dispense de plein droit, mais une qualification exigeante L'article 257 bis du CGI, dans sa rédaction issue de la loi de finances pour 2023, prévoit que lors de la transmission, à titre onéreux, à titre gratuit ou sous forme d'apport à une société, d'une universalité totale ou partielle de biens effectuée entre redevables de la TVA, aucune livraison de biens ou prestation de services n'est réputée intervenir : c'est la dispense de TVA. […] Ce régime transpose les articles 19 et 29 de la directive 2006/112/CE, qui permettent aux États membres de considérer qu'à l'occasion de la transmission d'une universalité de biens, aucune livraison n'est intervenue. […]
Lire la suite…[…] Le Cessionnaire supportera les droits de mutation proportionnels et taxes additionnelles visés respectivement aux articles 719, 1584, 1595 et 1595 bis du Code général des impôts (« CGI »), calculés sur la base du Prix de Cession visé à l'article 4.1 du présent Acte de Cession et du Prix des Stocks visé à l'article 4.2 du présent Acte de Cession, […] Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) 7.2 Conformément aux dispositions de l'article 257 bis du CGI, la présente cession est dispensée de TVA dès lors que (i) le transfert constitue la cession d'une universalité totale ou partielle de biens au sens de l'article 257 bis du CGI, (ii) le Cessionnaire et le Cédant sont redevables de la
[…] Conformément aux dispositions de l'article 257 bis du Code général des impôts, les présentes s'analysant en la transmission d'une universalité de biens entre deux redevables de la taxe sur la valeur ajoutée sont dispensées de ladite taxe.
[…] Conformément à l'article 257 bis du Code Général des Impôts, la cession des éléments susvisés s'analyse en la transmission d'une universalité de biens entre deux redevables de la TVA, elle sera dispensée du paiement de ladite taxe.
À l'inverse, une opération placée sous le régime de la dispense de TVA prévue par l'article 257 bis du CGI peut permettre d'assurer une parfaite continuité économique de l'exploitation sans remettre en cause la neutralité de la taxe, dès lors que les conditions de la transmission d'une universalité de biens sont réunies. […] La dispense de TVA de l'article 257 bis du CGI : un instrument de neutralité fiscale au service des transmissions immobilières Si les régularisations de TVA constituent l'un des principaux risques attachés aux cessions d'immeubles, […]
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