Proposition de loi ordinaire instaurer un rapport annuel sur l’exécution des arrêts de la cour européenne des droits de l’homme par la france
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 31 mars 2025 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
Le Gouvernement présente, chaque année, au Parlement, en vue de sa discussion, un rapport sur l'exécution par la France des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme la concernant.
([1]) Article 46 de la convention européenne des droits de l'homme , « Force obligatoire et exécution des arrêts », 1. Les Hautes Parties contractantes s'engagent à se conformer aux arrêts définitifs de la Cour dans les litiges auxquels elles sont parties. 2. L'arrêt définitif de la Cour est transmis au Comité des Ministres qui en surveille l'exécution… https://www.cncdh.fr/sites/default/files/2022-02/cedh_0_1.pdf
([2]) Tous les États membres du Conseil de l'Europe soient en l'état 46 États ont ratifié la convention.
([3]) https ://www.courdecassation.fr/files/files/Colloques/CEDH %2040 %20ans %20recours/discours %20CEDH %20GS.pdf
([4]) https://pace.coe.int/fr/files/31772/html
([5]) En 2011 une proposition de loi (n° 3345) à l'initiative M. Jean-Claude Mignon et cosignée par M. René Rouquet avait été déposée tendant à présenter au Parlement un rapport annuel sur l'exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme par la France https ://www.assemblee-nationale.fr/13/propositions/pion3345.asp
([6]) Rapport annuel 2020 CEDH.pdf
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