Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : Loi 2007-308 2007-03-05 art. 1 3° JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009
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S'agissant d'un régime matrimonial conventionnel, il existe également la communauté de meubles et acquêts (articles 1598 à 1501 du Code Civil), régime qui ne sera pas abordé et qui est devenu plus rare. […] Sanction du défaut d'information : en application de l'article 1832-2 du Code Civil qui renvoie à l'article 1427 du Code Civil [6], faute d'avoir été averti par l'apporteur d'un bien à une société, son conjoint peut demander l'annulation de l'acte de d'apport, dans un délai de deux ans, à compter du jour où il a eu effectivement connaissance de l'apport à une société. […] L'article 515-5-2 du Code Civil définit les biens ne faisant pas partie de l'indivision. […]
Lire la suite…L'article 515-8 du Code civil dispose que : « Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple ». […]
Lire la suite…[…] 1°) d'annuler la décision du 21 avril 2020 par laquelle la caisse d'allocations familiales de l'Oise lui a notifié des indus de revenu de solidarité active et d'allocation de logement familiale d'un montant total de 8 806,61 euros et a mis fin à ses droits au revenu de solidarité active à compter d'avril 2020, […] Aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : « Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant forfaitaire, […] Aux termes de l'article 515-8 du code civil : » Le concubinage est une union de fait, […]
[…] 3. Considérant qu'aux termes de l'article 515-8 du code civil : « Le concubinage est une union de fait, caractérisé par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple » ;
[…] 08/02763 […] Sur une assignation délivrée le 17 janvier 2008 et par dernières écritures récapitulatives signifiées le 26 novembre 2010, auxquelles il est expressément référé, Madame J H-I dite B demande au Tribunal, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, au visa des articles 515-8, 1371, 1382, 1383 et 1844-9 alinéa 3 du code civil, de condamner Monsieur C A à lui payer les somme de :
L'article L132-8 mentionne l'avenant au contrat, l'accomplissement des formalités de l'article 1690 du Code civil et la voie testamentaire. […] Elle a abandonné cette exigence le 3 avril 2025 [3]. […] Le concubin qui se prévaut de cette qualité doit prouver une vie commune stable et continue au sens de l'article 515-8 du Code civil, et ce à la date du décès [7]. […]
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