Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024
Sur le projet de loi
| Promulgation : | 6 décembre 2024 |
|---|---|
| Dépôt du projet de loi : | 5 novembre 2024 |
| Nombre d'étapes : | 7 étapes |
| Articles au dépôt : | 7 articles |
| Nombre d'amendements déposés : | 258 amendements |
| Amendements adoptés : | 22 amendements |
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Texte du document
Les prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques, les prévisions de solde par sous-secteur, la prévision, déclinée par sous-secteur d'administration publique, de l'objectif d'évolution en volume et la prévision en milliards d'euros courants des dépenses des administrations publiques, les prévisions de prélèvements obligatoires, de dépenses et d'endettement de l'ensemble des administrations pour l'année 2024, les prévisions pour 2024 de ces mêmes agrégats selon la loi n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 ainsi que les données d'exécution pour l'année 2023 s'établissent comme suit :
(En points de produit intérieur brut, sauf mention contraire)
Loi de finances de fin de gestion pour 2024
LPFP 2023-2027*
2023
2024
2024
Ensemble des administrations publiques
Solde structurel (en points de PIB potentiel) (1)
-5,1
-5,7
-3,7
Solde conjoncturel (2)
-0,3
-0,4
-0,6
Solde des mesures ponctuelles et temporaires (en points de PIB potentiel) (3)
-0,1
-0,1
-0,1
Solde effectif (1 + 2 + 3)
-5,5
-6,1
-4,4
Dette au sens de Maastricht
109,9
112,8
109,7
Taux de prélèvements obligatoires (y compris Union européenne, nets des crédits d'impôt)
43,2
42,8
44,1
Dépense publique (hors crédits d'impôt)
56,4
56,8
55,3
Dépense publique (hors crédits d'impôt, en milliards d'euros)
1 591
1 658
1 622
Évolution de la dépense publique hors crédits d'impôt en volume (en %)**
-1,0
2,1
0,5
Principales dépenses d'investissement (en milliards d'euros)***
25
30
30
Administrations publiques centrales
Solde
-5,5
-5,4
-4,7
Dépense publique (hors crédits d'impôt, en milliards d'euros)
646
654
639
Évolution de la dépense publique hors crédits d'impôt en volume (en %)****
-3,9
-0,7
-1,4
Administrations publiques locales
Solde
-0,4
-0,7
-0,3
Dépense publique (hors crédits d'impôt, en milliards d'euros)
316
337
322
Évolution de la dépense publique hors crédits d'impôt en volume (en %)****
2,4
4,8
0,9
Administrations de sécurité sociale
Solde
0,4
0,0
0,6
Dépense publique (hors crédits d'impôt, en milliards d'euros)
738
776
761
Évolution de la dépense publique hors crédits d'impôt en volume (en %)****
-0,1
3,2
1,7
Les chiffres en comptabilité nationale relatifs à la loi de finances de fin de gestion pour 2024 se réfèrent, pour 2023, au compte publié par l'INSEE en comptabilité nationale en base 2020 et, pour 2024, aux prévisions du Gouvernement dans la même base. Les prévisions relatives à la loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 en comptabilité nationale, antérieures au changement de base des comptes nationaux français, étaient relatives à la base antérieure des comptes nationaux, la base 2014.
* Loi n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027.
** À champ constant.
*** Au sens de la loi de programmation des finances publiques pour 2023-2027.
**** À champ constant, hors transferts entre administrations publiques.
L'article 156 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 est ainsi modifié :
1° La dernière colonne du tableau du second alinéa du I est ainsi modifiée :
a) À la troisième ligne, le nombre : « 2 044 150 000 » est remplacé par le nombre : « 1 650 811 986 » ;
b) À l'avant-dernière ligne, le nombre : « 136 500 000 » est remplacé par le nombre : « 145 600 000 » ;
2° La dernière colonne du tableau du second alinéa du II est ainsi modifiée :
a) À la deuxième ligne, le nombre : « 2 044 150 000 » est remplacé par le nombre : « 1 650 811 986 » ;
b) À la dernière ligne, le nombre : « 136 500 000 » est remplacé par le nombre : « 145 600 000 ».
À la fin de la deuxième phrase du 2° du 1 du VI de l'article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, le montant : « 4 026 728 396 euros » est remplacé par le montant : « 3 976 056 557 euros ».
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