Proposition de loi ordinaire développer les internats
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 12 février 2025 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 4 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
À la seconde phrase du cinquième alinéa de l'article L. 111-1 du code de l'éducation, après le mot : « territoriale », il est inséré le mot : « , familiale ».
L'article L. 214-1 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le schéma mentionné au premier alinéa mentionne explicitement le nombre de places disponibles en service d'hébergement d'internat ainsi que les capacités de développement de ce mode d'hébergement sur trois ans ».
Le deuxième alinéa de l'article L. 213-1 du code de de l'éducation est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Le conseil départemental concourt au développement des internats pour garantir le droit à l'éducation des élèves. Il informe le représentant de l'État du nombre de places disponibles dans les établissements dont il a la charge et sur l'évaluation des besoins sur trois ans ».
- DISPRO FITZ (FITZ-JAMES, 822319893)
- Tribunal Judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, Civil tp saint benoit, 30 septembre 2024, n° 24/00377
- JARDI PEVELE (CYSOING, 894328996)
- GUY SPANGHERO FINANCIERE (CASTELNAUDARY, 443750633)
- Cour d'appel de Rennes, 7e chambre prud'homale, 16 mai 2024, n° 19/07190
- LES HOTELS DIONYSIENS (PARIS, 429717671)
- Tribunal administratif de Marseille, 8ème chambre, 19 décembre 2024, n° 2410337
- TUNZINI OCEAN INDIEN (SAINTE-MARIE, 388151565)
- Tribunal administratif de Rennes, 2ème chambre, 6 juillet 2022, n° 2004920
- Tribunal Judiciaire de Paris, Saisies immobilieres, 19 septembre 2024, n° 23/00130