Proposition de loi tendant à interdire aux auteurs de crimes ou de délits et à leurs ayants droit de se porter partie civile contre leurs victimes ou contre les forces de l'ordre
Source institutionnelle
Proposition de loi tendant à interdire aux auteurs de crimes ou de délits et à leurs ayants droit de se porter partie civile contre leurs victimes ou contre les forces de l'ordre
Caduce
Dépôt
Dépôt, 2 janvier 2023
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 2 janvier 2023 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Commentaire • 0
Aucun commentaire sur ce texte.
Texte du document
Dépôt, 2 janvier 2023
Article unique
Cité dans 0 amendement
L'article 2 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, l'action civile d'une victime ou de ses ayants droit est irrecevable lorsque le crime ou le délit ayant causé le dommage à la victime a été la conséquence directe et immédiate d'un crime ou d'un délit commis volontairement par celle-ci. Le cas échéant, il est sursis au jugement de cette action civile jusqu'à la décision définitive sur l'action publique relative au crime ou au délit qui aurait été la conséquence directe et immédiate du dommage ou jusqu'à son extinction. »
Autres contenus susceptibles de vous intéresser
- Tribunal administratif de Melun, 14ème chambre, dalo, 2 avril 2025, n° 2308999
- CABINET DEBIEVRE SARL
- Cour d'appel de Bordeaux, 12 septembre 2016, n° 16/00060
- AROCKAREA (LA RICHE, 898628516)
- Cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 14 décembre 2021, n° 21/00573
- Article L1121-1 du Code du travail
- BOUR ET FILS (BITCHE, 341307049)
- Cour administrative d'appel de Versailles, Juge des référés, 3 octobre 2024, n° 24VE02462
- Loi n° 67-3 du 3 janvier 1967
- LE FLESSELLES (NANTES, 393799119)
- CKLEEN (LYON 3EME, 898130810)
- GARAGE ANTOINE (SARLAT-LA-CANEDA, 843210303)
- LAVANCE SERVICES PACA (MARSEILLE 8, 452176548)
- CLINIQUE SAINT JOSEPH (PAIMPOL, 777403254)