Article 25 du Projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, 17 juillet 2023
(Conforme)
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Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).