Entrée en vigueur le 22 novembre 2023
I.-, II.- A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. 706-14-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. 706-3, Art. 706-5, Art. 706-14, Art. 706-14-2
- Code de l'organisation judiciaireArt. L214-1, Art. L217-6
- Code de procédure pénale- Code de l'organisation judiciaire
III. - Le présent article est applicable à la réparation des dommages résultant de faits commis à compter de la publication de la présente loi.
L'article 706-5 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023, le formule ainsi : « A peine de forclusion, la demande d'indemnité doit être présentée dans le délai de trois ans à compter de la date de l'infraction. » Le point de départ est la date des faits, et non celle du dépôt de plainte, […] La Cour de cassation a déjà tiré les conséquences d'une information inexacte. […] La rédaction actuelle de l'article 706-5 est entrée en vigueur le 22 novembre 2023 et, selon le III de l'article 25 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023, elle s'applique à la réparation des dommages résultant de faits commis à compter de la publication de cette loi. […]
Lire la suite…Leurs employeurs sont tenus, avant de leur confier un enfant, de vérifier qu'ils ont bien satisfait à cette obligation. » Article L. 421-13 du code de l'action sociale et des familles (extrait) « Les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police. […] Cette extension ne vaut que pour les faits commis à compter de la publication de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 (art. 25, III). […] Cette règle ne vaut que pour les faits commis à compter de la publication de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 (art. 25, III). […]
Lire la suite…[…] Par requête en date du 2 mars 2021, Mme [B] a saisi la commission d'indemnisation des victimes d'infractions du tribunal judiciaire de [Localité 6] (CIVI) aux fins d'obtenir, au visa de l'article 706-3 du code de procédure pénale, la liquidation de son préjudice sur la base des éléments retenus dans le rapport d'expertise judiciaire du Docteur [S]. […] 2004, art. 169, en vigueur le 1er janv. 2005) «, 225-4-1 à 225-4-5» (L. no 2016-444 du 13 avr. 2016, art. 12) «, 225-5 à 225-10», (L. no 2013-711 du 5 août 2013, art. 2) «225-14-1 et 225-14-2,» et 227-25 à 227-27 du code pénal»;
Bébé secoué : délai de la CIVI, forclusion et prescription Catégorie : Dommage corporel Par Maître Shalabi — publié le 2026-10-25 Bébé secoué : le délai de la CIVI, son report à la majorité pour les faits récents, […] L'essentiel La CIVI doit être saisie dans les trois ans de l'infraction, à peine de forclusion, délai prorogé jusqu'à un an après la décision pénale définitive lorsque des poursuites sont exercées (article 706-5 du code de procédure pénale). […] Le report à la majorité ne vaut que pour les faits récents La nouvelle rédaction de l'article 706-5 est entrée en vigueur le 22 novembre 2023 et, selon le III de l'article 25 de la loi du 20 novembre 2023, […]
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