Article 25 de la LOI n°2023-1059 du 20 novembre 2023
Article 24Article 26
Entrée en vigueur le 22 novembre 2023

Commentaires • 8

1. Délai de la CIVI pour un bébé secoué et prescription
shalabiavocat.com · 25 octobre 2026

Bébé secoué : délai de la CIVI, forclusion et prescription Catégorie : Dommage corporel Par Maître Shalabi — publié le 2026-10-25 Bébé secoué : le délai de la CIVI, son report à la majorité pour les faits récents, […] L'essentiel La CIVI doit être saisie dans les trois ans de l'infraction, à peine de forclusion, délai prorogé jusqu'à un an après la décision pénale définitive lorsque des poursuites sont exercées (article 706-5 du code de procédure pénale). […] Le report à la majorité ne vaut que pour les faits récents La nouvelle rédaction de l'article 706-5 est entrée en vigueur le 22 novembre 2023 et, selon le III de l'article 25 de la loi du 20 novembre 2023, […]

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2. 3 ans, prorogation, relevé
shalabiavocat.com · 12 octobre 2026

L'article 706-5 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023, le formule ainsi : « A peine de forclusion, la demande d'indemnité doit être présentée dans le délai de trois ans à compter de la date de l'infraction. » Le point de départ est la date des faits, et non celle du dépôt de plainte, […] La Cour de cassation a déjà tiré les conséquences d'une information inexacte. […] La rédaction actuelle de l'article 706-5 est entrée en vigueur le 22 novembre 2023 et, selon le III de l'article 25 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023, elle s'applique à la réparation des dommages résultant de faits commis à compter de la publication de cette loi. […]

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3. Bébé secoué chez l'assistante maternelle : son assureur doit-il indemniser ?
simonnetavocat.fr · 25 septembre 2026

Leurs employeurs sont tenus, avant de leur confier un enfant, de vérifier qu'ils ont bien satisfait à cette obligation. » Article L. 421-13 du code de l'action sociale et des familles (extrait) « Les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police. […] Cette extension ne vaut que pour les faits commis à compter de la publication de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 (art. 25, III). […] Cette règle ne vaut que pour les faits commis à compter de la publication de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 (art. 25, III). […]

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Décision • 1

1. Cour d'appel de Cayenne, Chambre civile, 31 juillet 2025, n° 24/00106Infirmation

[…] Par requête en date du 2 mars 2021, Mme [B] a saisi la commission d'indemnisation des victimes d'infractions du tribunal judiciaire de [Localité 6] (CIVI) aux fins d'obtenir, au visa de l'article 706-3 du code de procédure pénale, la liquidation de son préjudice sur la base des éléments retenus dans le rapport d'expertise judiciaire du Docteur [S]. […] 2004, art. 169, en vigueur le 1er janv. 2005) «, 225-4-1 à 225-4-5» (L. no 2016-444 du 13 avr. 2016, art. 12) «, 225-5 à 225-10», (L. no 2013-711 du 5 août 2013, art. 2) «225-14-1 et 225-14-2,» et 227-25 à 227-27 du code pénal»;

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Documents parlementaires • 9

0
Sur l'article 25, renuméroté article 25
L' ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique, codifiée aux articles L. 827-1 et suivants du code général de la fonction publique, a prévu 1) le principe d'une participation financière des employeurs publics aux garanties de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident auxquelles souscrivent leurs agents et 2) la possibilité, pour les partenaires sociaux, de conclure un accord collectif définissant un régime de protection sociale … Lire la suite…

Sur l'article 25, renuméroté article 25
___ Pages AVANT-PROPOS Examen des articles première partie : dispositions relatives à l'exercice 2017 Article 1 Approbation des tableaux d'équilibre pour 2017 Article 2 Approbation du rapport annexé sur les excédents ou les déficits de l'exercice 2017 et le tableau patrimonial (annexe A) deuxième partie : dispositions relatives à l'exercice 2017 Article 3 Rectification des dotations 2018 de la branche maladie Article 4 Suppression du fonds de financement pour l'innovation pharmaceutique Article 5 Rectification des tableaux d'équilibre 2018 Article 6 Rectification de l'ONDAM pour 2018 … Lire la suite…

Sur l'article 25, renuméroté article 25
___ Pages AVANT-PROPOS Examen des articles première partie : dispositions relatives à l'exercice 2017 Article 1 Approbation des tableaux d'équilibre pour 2017 Article 2 Approbation du rapport annexé sur les excédents ou les déficits de l'exercice 2017 et le tableau patrimonial (annexe A) deuxième partie : dispositions relatives à l'exercice 2017 Article 3 Rectification des dotations 2018 de la branche maladie Article 4 Suppression du fonds de financement pour l'innovation pharmaceutique Article 5 Rectification des tableaux d'équilibre 2018 Article 6 Rectification de l'ONDAM pour 2018 … Lire la suite…
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