Entrée en vigueur le 22 novembre 2023
I.-, II.- A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. 706-14-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. 706-3, Art. 706-5, Art. 706-14, Art. 706-14-2
- Code de l'organisation judiciaireArt. L214-1, Art. L217-6
- Code de procédure pénale- Code de l'organisation judiciaire
III. - Le présent article est applicable à la réparation des dommages résultant de faits commis à compter de la publication de la présente loi.
[…] 3 juin 2004, pourvoi n°02-12.989 ; 2ème chambre civile, 25 janv. 2007, pourvoi n°06-10.514 [20] Article 706-3 du code de procédure pénale ; [21] Article 25-I-1° de la loi n°2023-1059 en date du 20 novembre 2023 dite loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 ; [22] Article 25-III de la loi n°2023-1059 en date du 20 novembre 2023 dite loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 ; [23] Le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoire de dommages (FGAO) intervient notamment lorsque l'auteur d'un dommage qui […] de procédure pénale [38] 2ème chambre civile, […]
Lire la suite…[…] soit sont prévus et réprimés (L. no 92-1336 du 16 déc. 1992) «par les articles 222-22 à 222-30, (L. no 2013-711 du 5 août 2013, art. 2) «224-1 A à 224-1 C» (L. no 2004-204 du 9 mars 2004, art. 169, en vigueur le 1er janv. 2005) «, 225-4-1 à 225-4-5» (L. no 2016-444 du 13 avr. 2016, art. 12) «, 225-5 à 225-10», (L. no 2013-711 du 5 août 2013, art. 2) «225-14-1 et 225-14-2,» et 227-25 à 227-27 du code pénal»;