Article 27 du Projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
Commission Mixte Paritaire, Séance publique, 9 octobre 2023
I. – Le code de l'organisation judiciaire est ainsi modifié :
1° A Les articles L. 513-11 et L. 562-6-1 sont abrogés ;
1° À la fin des articles L. 531-1, L. 551-1 et L. 561-1, la référence : « n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire » est remplacée par la référence : « n° du d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 » ;
1° bis (nouveau) L'article L. 532-2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « , L. 211-12 et L. 217-6 » sont remplacés par les mots : « et L. 211-12 » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« L'article L. 217-6 est applicable à Wallis-et-Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n° du d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027. » ;
2° L'article L. 552-2 est ainsi modifié :
a) Après la référence : « L. 211-12 », est insérée la référence : « , L. 212-9 » ;
b) À la fin, la référence : « n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice » est remplacée par la référence : « n° du d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 » ;
2° bis et 2° ter (Supprimés)
3° Le deuxième alinéa de l'article L. 552-10 est ainsi rédigé :
« L'article L. 312-9 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant de la loi n° du d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027. » ;
3° bis À l'article L. 561-1, la référence : « L. 532-17 » est remplacée par la référence : « L.O. 532-17 » ;
4° L'article L. 562-2 est ainsi modifié :
aa) La référence : « , L. 217-6 » est supprimée ;
a) (Supprimé)
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les articles L. 212-9 et L. 217-6 sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant de la loi n° du d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027. » ;
5° Le deuxième alinéa de l'article L. 562-25 est ainsi rédigé :
« L'article L. 312-9 est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant de la loi n° du d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027. »
II. – Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :
1° La seizième ligne du tableau du second alinéa des articles L. 362-1 et L. 363-1 et la dix-septième ligne du tableau du second alinéa des articles L. 364-1, L. 365-1 et L. 366-1 sont remplacées par quatorze lignes ainsi rédigées :
«
L. 341-1 à L. 341-7
L. 342-1
La loi n° du d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
L. 342-2 et L. 342-3
L. 342-4 à L. 342-7
La loi n° du d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
L. 342-8
L. 342-9
La loi n° du d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
L. 342-10
L. 342-11 et L. 342-12
La loi n° du d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
L. 342-13 à L. 342-15
L. 342-16 et L. 342-17
La loi n° du d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
L. 342-18 à L. 343-2
L. 343-3
La loi n° du d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
L. 343-4 à L. 343-9
L. 343-10 et L. 343-11
La loi n° du d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
» ;
2° L'avant-dernière ligne du tableau du second alinéa des articles L. 362-1, L. 363-1, L. 365-1 et L. 366-1 est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
«
L. 352-7
La loi n° du d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
L. 352-8
» ;
2° bis La dernière ligne du tableau du second alinéa de l'article L. 364-1 est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :
«
L. 351-1 à L. 352-6
L. 352-7
La loi n° du d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
L. 352-8
» ;
3° À la première phrase du deuxième alinéa et au troisième alinéa du 18° de l'article L. 364-2 et du 17° des articles L. 365-2 et L. 366-2, les mots : « des libertés et de la détention » sont supprimés ;
4° La dixième ligne du tableau du second alinéa de l'article L. 654-1 est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :
«
L. 614-1 à L. 614-12
L. 614-13
La loi n° du d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
L. 614-14 à L. 614-19
» ;
5° Au premier alinéa de l'article L. 656-1, les mots : « Polynésie française » sont remplacés par le mot : « Nouvelle-Calédonie » ;
6° Aux deuxième et dernier alinéas du 7° de l'article L. 761-8, les mots : « des libertés et de la détention » sont supprimés ;
7° Le tableau du second alinéa des articles L. 762-1 et L. 763-1 est ainsi modifié :
a) La quatorzième ligne est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :
«
L. 732-9 à L. 733-6
L. 733-7 à L. 733-11
La loi n° du d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
L. 733-12 à L. 733-17
» ;
b) Les seizième et dix-septième lignes sont remplacées par dix-sept lignes ainsi rédigées :
«
L. 740-1 à L. 741-9
L. 741-10 et L. 742-1
La loi n° du d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
L. 742-2 et L. 742-3
L. 742-4 à L. 742-8
La loi n° du d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
L. 742-9
L. 742-10 à L. 743-2
La loi n° du d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
L. 743-3
L. 743-4 à L. 743-9
La loi n° du d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
L. 743-10
L. 743-11 à L. 743-14
La loi n° du d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
L. 743-15 à L. 743-17
L. 743-18 et L. 743-19
La loi n° du d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
L. 743-21
La loi n° du d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
L. 743-22
L. 743-23 et L. 743-24
La loi n° du d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
L. 743-25 à L. 744-16
L. 744-17
La loi n° du d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
» ;
8° La dixième ligne du tableau du second alinéa de l'article L. 764-1 et la douzième ligne du tableau du second alinéa des articles L. 765-1 et L. 766-1 sont remplacées par trois lignes ainsi rédigées :
«
L. 730-1 à L. 733-6
L. 733-7 à L. 733-11
La loi n° du d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
L. 733-12 à L. 733-17
» ;
9° Les douzième et treizième lignes du tableau du second alinéa de l'article L. 764-1 ainsi que les quatorzième et quinzième lignes du tableau du second alinéa des articles L. 765-1 et L. 766-1 sont remplacées par quinze lignes ainsi rédigées :
«
L. 740-1 à L. 741-9
L. 741-10 et L. 742-1
La loi n° du d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
L. 742-2 et L. 742-3
L. 742-4 à L. 742-8
La loi n° du d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
L. 742-9
L. 742-10 à L. 743-2
La loi n° du d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
L. 743-3
L. 743-4 à L. 743-9
La loi n° du d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
L. 743-11 à L. 743-14
La loi n° du d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
L. 743-15 à L. 743-17
L. 743-18 à L. 743-21
La loi n° du d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
L. 743-22
L. 743-23 et L. 743-24
La loi n° du d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
L. 743-25 à L. 744-16
L. 744-17
La loi n° du d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
» ;
10° L'avant-dernière ligne du tableau du second alinéa des articles L. 762-1 et L. 763-1 et la vingt-troisième ligne du tableau du second alinéa des articles L. 765-1 et L. 766-1 sont ainsi rédigées :
«
L. 754-3
La loi n° du d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
» ;
11° La dernière ligne du tableau du second alinéa de l'article L. 764-1 est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
«
L. 754-3
La loi n° du d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
L. 754-4 à L. 754-8
» ;
12° (Supprimé)
III. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Après le mot : « loi », la fin du premier alinéa de l'article L. 3821-11 est ainsi rédigée : « n° du d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, sous réserve des adaptations prévues au présent article : » ;
2° Au premier alinéa de l'article L. 3841-2, la référence : « n° 2022-1089 du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie liée à la covid-19 » est remplacée par la référence : « n° du d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 » ;
3° Le I de l'article L. 3844-1 est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, les références : « , L. 3211-12-1 » et « , L. 3215-1 » sont supprimées ;
b) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Les articles L. 3211-12, L. 3211-12-1, L. 3211-12-2, L. 3211-12-4 et L. 3215-1 sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, dans leur rédaction résultant de la loi n° du d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, sous réserve des adaptations prévues au II du présent article. » ;
4° Au second alinéa du I de l'article L. 3844-2, la référence : « n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique » est remplacée par la référence : « n° du d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 ».
IV. – Le code de commerce est ainsi modifié :
1° Le 7° de l'article L. 930-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les articles L. 722-6, L. 723-5, L. 723-6 et L. 724-1-2 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° du d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 ; »
2° Le 6° de l'article L. 940-1 est ainsi modifié :
a) Les mots : « du deuxième alinéa de l'article L. 723-7, » sont supprimés ;
b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les articles L. 722-6, L. 723-5, L. 723-6 et L. 724-1-2 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° du d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027. » ;
3° Le tableau du second alinéa du 1° du II de l'article L. 950-1 est ainsi modifié :
a) La vingt-cinquième ligne est ainsi rédigée :
«
L. 814-2
La loi n° du d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
» ;
b) La trente-quatrième ligne est ainsi rédigée :
«
L. 814-13
La loi n° du d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
»
V. – L'article 81 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques est ainsi modifié :
1° À la première phrase du troisième alinéa du I, au 1° du II et à la première phrase du quatrième alinéa des III, IV et V, les mots : « à la maîtrise » sont remplacés par les mots : « au master » ;
2° Au deuxième alinéa des III, IV et V, les mots : « n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire » sont remplacés par les mots : « n° du d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 ».
VI. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° L'article 804 est ainsi modifié :
a) Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « Le présent code est applicable, dans sa rédaction résultant de la loi n° du d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, en Nouvelle-Calédonie… (le reste sans changement) : » ;
b) Les 1° et 2° sont complétés par les mots : « ainsi que des dispositions relatives à la cour criminelle départementale » ;
2° Au second alinéa de l'article 864, les mots : « ou d'un abus de confiance, » sont remplacés par les mots : « , d'un abus de confiance, d'une extorsion de fonds ou d'une destruction, d'une dégradation ou d'une détérioration d'un bien lui appartenant, d'un chantage, d'un abus de faiblesse ou d'une atteinte aux systèmes de traitement automatisé de données » ;
3° L'article 900 est abrogé ;
4° L'article 908 est complété par les mots : « ainsi que les dispositions relatives à la cour criminelle départementale ».
VI bis. – Les personnes renvoyées devant la cour criminelle départementale à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française avant la publication de la présente loi et non encore jugées à cette date sont considérées comme renvoyées devant la cour d'assises.
VII. – Le code pénitentiaire est ainsi modifié :
1° La deuxième ligne du tableau du second alinéa de l'article L. 752-1 est remplacée par cinq lignes ainsi rédigées :
«
L. 111-1 à L. 113-4
L. 113-4-1
La loi n° du d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
L. 113-5 à L. 113-13
L. 114-1 à L. 114-2
La loi n° du d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
L. 114-3 à L. 115-1
» ;
2° La seconde ligne du tableau du second alinéa des articles L. 753-1, L. 763-1 et L. 773-1 est remplacée par quatre lignes ainsi rédigées :
«
L. 211-1 à L. 223-19
L. 223-20
La loi n° du d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
L. 224-1 à L. 231-3
L. 231-4
La loi n° du d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
» ;
3° La seconde ligne du tableau du second alinéa des articles L. 757-1, L. 767-1 et L. 777-1 est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :
«
L. 611-1 à L. 611-2
L. 612-1
La loi n° du d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
L. 621-1 à L. 632-1
» ;
4° La deuxième ligne du tableau du second alinéa des articles L. 762-1 et L. 772-1 est remplacée par cinq lignes ainsi rédigées :
«
L. 111-1 à L. 113-4
L. 113-4-1
La loi n° du d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
L. 113-5 à L. 113-13
L. 114-1 et L. 114-2
La loi n° du d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
L. 114-3 à L. 114-6
»
VIII. – Après le mot : « loi », la fin de l'article 711-1 du code pénal est ainsi rédigée : « n° du d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. »
IX. – Aux articles L. 721-1, L. 722-1 et L. 723-1 du code de la justice pénale des mineurs, les mots : « la loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur » sont remplacés par les mots : « la loi n° du d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 ».
X (nouveau). – À la première phrase des articles L. 262-25 et L. 272-28 du code des juridictions financières :
1° Les mots : « , dans leur rédaction résultant de la loi n° 2017-1241 du 8 août 2017 ratifiant l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières, » sont supprimés ;
2° Les mots : « à la chambre territoriale des comptes de la » sont remplacés par les mots : « de plein droit en ».