Proposition de loi ordinaire conforter le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles et lutter contre la vulnérabilité des biens causée par les événements climatiques extrêmes
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 10 mars 2025 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 21 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
Le troisième alinéa de l'article L. 125-2 du code des assurances est ainsi modifié :
1° La seconde phrase est complétée par les mots : « , et il est revalorisé le 1er janvier de chaque année par application d'un coefficient » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Avant le 1er janvier 2027, puis tous les trois ans, un décret, publié chaque année avant le 1er juin, définit le coefficient applicable. »
Après la huitième phrase du quatrième alinéa de l'article L. 125-2 du code des assurances, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les franchises ne s'appliquent qu'une seule fois lors de la succession d'aléas naturels sur une période courte, selon des modalités définies par décret. »
Le septième alinéa de l'article L. 125-6 du code des assurances est ainsi modifié :
1° Après le mot : « saisir », sont insérés les mots : « , notamment par voie électronique, » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le bien mentionné au premier alinéa du même article L. 125-1 est situé dans une zone exposée au risque de catastrophes naturelles, telle que définie par décret, le bureau central de tarification impose à l'entreprise d'assurance concernée la souscription du contrat demandé comprenant la garantie contre les effets des catastrophes naturelles, sauf à ce que l'entreprise d'assurance concernée prouve que son refus n'est pas motivé par l'importance du risque de catastrophes naturelles. »
- FLAVORIA (CHENE-EN-SEMINE, 884937145)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 9, 10 avril 2025, n° 25/00580
- Article L351-2 du Code de la construction et de l'habitation
- MAGER (PARIS 11, 308851385)
- ALADIN COIFFURE (VILLEFONTAINE, 884572330)
- Article 131-13 du Code pénal
- Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 9 - b, 14 octobre 2021, n° 21/00080
- REGIE MIALON (CLERMONT-FERRAND, 300179363)
- Article 414-1 du Code civil
- Tribunal Judiciaire de Lille, Referes expertises, 2 avril 2024, n° 24/00146
- Tribunal administratif de Lille, 19 mars 2025, n° 2409412
- Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale 2e section, 19 septembre 2024, n° 23/01410
- Tribunal administratif de Paris, 24 février 2025, n° 2502726