Article 414-1 du Code civil

[…] L'intimé explique la signature du nouveau bail consenti en 2012 à son père par l'altération de ses facultés mentales et intellectuelles ; il produit plusieurs attestations à l'appui de cette thèse ; mais la nullité d'un acte juridique sur le fondement de l'article 414-1 du code civil nécessite la preuve de l'existence d'un trouble mental au moment de la conclusion dudit acte ; or M. [X] ne rapporte pas cette preuve par un quelconque élément médical démontrant, de manière objective, que son père souffrait d'un trouble mental le 1er juillet 2012, étant observé que ce dernier n'a bénéficié d'une mise sous curatelle que par jugement du 15 décembre 2016, soit plus de quatre ans après la signature du bail litigieux.

[…] — de constater que la demande de nullité de l'acte de modification de la désignation du bénéficiaire dans le cadre du contrat MODUL'SENIOR n° 60 427 272, pour cause d'insanité d'esprit de M. G X à cette date est irrecevable en ce que M me X n'apporte pas la preuve de l'insanité d'esprit de son mari au sens des articles 414-2 et 901 du code civil , […] 1° Si l'acte porte en lui-même la preuve d'un trouble mental ;