Proposition de loi ordinaire créer un statut du dirigeant associatif
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 14 novembre 2022 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 9 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
L'élu associatif est celui qui a reçu un mandat par la voie de l'élection de l'ensemble des membres d'une association régie par la loi du 1er r juillet 1901 relative au contrat d'association.
Le présent statut vise donc l'ensemble des élus associatifs et en particulier ceux qui exercent, en tout ou partie, l'exécutif de l'association, c'est-à-dire les présidents, vice-présidents, trésoriers et secrétaires ainsi que les membres élus des organes ayant reçu un mandat ou une délégation particulière.
Les élus associatifs, par ailleurs salariés, bénéficient de crédits d'heures aux fins d'exercer au mieux leur mandat associatif.
Ce crédit d'heures, équivalent à une demi-journée par mois, permet à l'élu associatif salarié de s'absenter de son activité professionnelle. Durant cette absence, l'élu associatif salarié ne perçoit pas de rémunération de la part de son employeur.
La formation est la contrepartie nécessaire à l'augmentation des responsabilités qui pèsent sur les élus associatifs.
Les élus associatifs bénéficient d'un crédit à la formation.
Ces formations doivent être organisées obligatoirement par des organismes agréés par l'État.
En conséquence de ce droit à la formation, les associations doivent impérativement inscrire à leur budget de fonctionnement une somme forfaitaire représentant au minimum 2 % des dépenses de fonctionnement.
Les élus associatifs peuvent donc, dans les limites de ce forfait, recevoir le concours financier de l'association pour leurs frais de formation.
- CABINET DEBIEVRE SARL
- DEL IMMO (LYS-HAUT-LAYON, 891367724)
- PESENTI (NIMES, 821486032)
- Article 79-1 du Code civil
- TRAITEMENT DE SURFACE DE L'EST (GUEMAR, 829189943)
- SOCIETE AIR FRANCE (TREMBLAY EN FRANCE, 420495178)
- Entreprises en difficulté Haute-Savoie (74)
- Article 910-1 du Code de procédure civile