Article 79-1 du Code civil
Article 79Article 80
Entrée en vigueur le 8 décembre 2021
Modifié par : LOI n°2021-1576 du 6 décembre 2021 - art. unique (V)

Commentaires • 136

1. Mort : définition juridique, constat et jurisprudence
aurelienbamde.com · 19 septembre 2026

Le code civil ne la définit pas. Elle est constatée par un médecin selon des critères cliniques fixés par l'article R. 1232-1 du code de la santé publique, puis établie par l'acte de décès que dresse l'officier de l'état civil de la commune où elle a eu lieu (art. 78 c. civ.). […] Le code civil de 1804 organise la preuve du décès, par l'acte qu'en dresse l'officier de l'état civil, et ses effets, au premier rang desquels l'ouverture de la succession ; il ne dit pas à quoi se reconnaît la mort. […] Le texte en vigueur est reproduit ci-dessous : Article 79-1 du code civil en vigueur depuis le 8 décembre 2021 Lorsqu'un enfant est décédé avant que sa naissance ait été déclarée à l'état civil, […]

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2. L’affaire Pierre Palmade : quel statut pour l’enfant à naître ?
lagbd.org · 24 juillet 2026

La position de la Cour de cassation est très claire : l'incrimination d'homicide involontaire prévue par l'article 221-6 du code pénal ne peut s'appliquer à l'enfant à naître. […] Elle exclut ainsi le critère de viabilité pour retenir l'homicide : le « principe de la légalité des délits et des peines qui impose une interprétation stricte de la loi pénale s'oppose à ce que l'incrimination d'homicide involontaire s'applique au cas de l'enfant qui n'est pas né vivant ». […] Depuis quelques années cependant l'acte d'enfant sans vie permet d'octroyer à un enfant mort-né un prénom et un nom sans que cela « n'emporte aucun effet juridique » comme le précise l'article 79-1 du code civil. […]

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3. Lutte contre les discriminations sur la question du calcul des droits à la retraite des parents ayant eu des enfants mort-nés
Mme Frédérique Espagnac, du groupe SER, de la circonsciption : Pyrénées-Atlantiques · Questions parlementaires · 13 novembre 2025

La réforme intervenue en 2023 (décret d'application des articles 79-1 et 79-2 du Code civil et de la réforme du livret de famille) a permis d'inscrire ces enfants dans le livret de famille, marquant une avancée symbolique majeure dans la reconnaissance du deuil périnatal.Toutefois, cette mesure ne s'applique pas rétroactivement. Ainsi, les parents dont la retraite a été liquidée avant 2023 ne peuvent pas bénéficier de la majoration pour enfants mort-nés, même si leur livret de famille a été mis à jour et qu'ils remplissent aujourd'hui toutes les conditions objectives.

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Décisions • 23

[…] 2°) de mettre à la charge du CHU d'Angers la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens de l'instance. […] D'une part, aux termes de l'article 79-1 du code civil : « Lorsqu'un enfant est décédé avant que sa naissance ait été déclarée à l'état civil, l'officier de l'état civil établit un acte de naissance et un acte de décès sur production d'un certificat médical indiquant que l'enfant est né vivant et viable et précisant les jours et heures de sa naissance et de son décès. / A défaut du certificat médical prévu à l'alinéa précédent, l'officier de l'état civil établit un acte d'enfant sans vie. […]

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2. Tribunal administratif de Melun, 1ère chambre, 12 mai 2023, n° 2007562

[…] 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] D'autre part, l'article 79-1 du code civil dispose que : « Lorsqu'un enfant est décédé avant que sa naissance ait été déclarée à l'état civil, l'officier de l'état civil établit un acte de naissance et un acte de décès sur production d'un certificat médical indiquant que l'enfant est né vivant et viable et précisant les jours et heures de sa naissance et de son décès. / A défaut du certificat médical prévu à l'alinéa précédent, […]

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Il résulte de l'article 79-1, alinéa 2, du code civil, que lorsqu'un enfant est décédé avant que sa naissance ait été déclarée à l'état civil et à défaut de production d'un certificat médical indiquant que l'enfant est né vivant et viable, l'officier de l'état civil établit un acte d'enfant sans vie qui énonce les jour, heure et lieu de l'accouchement ; que cet acte est inscrit à sa date sur les registres de décès ; que ce texte ne subordonne l'établissement d'un acte d'enfant sans vie ni au poids du foetus ni à la durée de la grossesse ; qu'en jugeant le contraire, une cour d'appel viole ce texte en y ajoutant des conditions qu'il ne prévoit pas

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Document parlementaire • 0

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