Proposition de loi ordinaire sauvegarder et pérenniser les emplois industriels en empêchant les licenciements boursiers
Source institutionnelle
Proposition de loi ordinaire sauvegarder et pérenniser les emplois industriels en empêchant les licenciements boursiers
En discussion
Dépôt
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1re lect, AN, Com.
1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, 11 février 2025
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 6 janvier 2025 |
|---|---|
| Nombre d'étapes : | 3 étapes |
| Articles au dépôt : | 4 articles |
| Nombre d'amendements déposés : | 54 amendements |
| Amendements adoptés : | 8 amendements |
Plus amendés
Article 4
11 amendements
Article 2
11 amendements
Article 1er
6 amendements
Derniers modifiés
Article 2
le 11 févr. 2025
Article 1er
le 11 févr. 2025
Article 4
le 11 févr. 2025
Derniers créés
Article 5
le 11 févr. 2025
Article 6
le 11 févr. 2025
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
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Texte du document
1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, 11 février 2025
Article 1er
Cité dans 6 amendements
À l'article L. 1233-57-9 du code du travail, les mots : « mentionnée à l'article L. 1233-71 » sont remplacés par les mots : « qui emploie au moins deux cent cinquante salariés, l'entreprise appartenant à un groupe au sens de l'article L. 2331-1 qui emploie au moins mille salariés, l'entreprise de dimension communautaire au sens de l'article L. 2341-1 qui emploie au moins deux cent cinquante salariés en France ou l'entreprise appartenant à un groupe d'entreprises de dimension communautaire au sens de l'article L. 2341-2 ».
Article 2
Cité dans 11 amendements
(Supprimé)
Article 3
Cité dans 5 amendements
À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 1233-86 du code du travail, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quatre ».
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