Proposition de loi visant à renforcer les contrôles de l'âge biologique des mineurs non accompagnés ou prétendus comme tels
Source institutionnelle
Proposition de loi visant à renforcer les contrôles de l'âge biologique des mineurs non accompagnés ou prétendus comme tels
En discussion
Dépôt
Dépôt, 6 décembre 2022
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 6 décembre 2022 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Commentaire • 0
Aucun commentaire sur ce texte.
Texte du document
Dépôt, 6 décembre 2022
Article unique
Cité dans 0 amendement
Les deux derniers alinéas de l'article 388 du code civil sont ainsi rédigés :
« En cas de refus de l'intéressé, celui-ci est présumé majeur.
« La possession de documents falsifiés, ou qui ne peuvent être valablement certifiés conformes, entraine automatiquement la demande d'examens radiologiques osseux. »
Autres contenus susceptibles de vous intéresser
- AREN (LE BLANC-MESNIL, 847629250)
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Retention administrative, 3 avril 2025, n° 25/00634
- CABINET DEBIEVRE SARL
- EXPERIS FRANCE (NANTES, 394026934)
- Tribunal Judiciaire de Marseille, Juge des libertes, 10 octobre 2024, n° 24/01438
- L ARTISAN LUXURY DETAILING (NOISY-LE-ROI, 880244991)
- Tribunal administratif de Grenoble, 2ème chambre, 20 décembre 2024, n° 2300340
- Article L172-4 du Code de l'environnement
- Entreprises SAINT CALAIS DU DESERT (53140)
- PREFECTURE DE DEPARTEMENT TARN-ET-GARONNE (MONTAUBAN, 178200010)
- CAA de LYON, 1ère chambre - formation à 3, 13 mars 2018, 17LY03092, Inédit au recueil Lebon
- Tribunal administratif de Dijon, 2ème chambre, 10 septembre 2024, n° 2300968
- Article 21 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986