Proposition de loi ordinaire étendre le plafonnement de la dotation d’équipement des territoires ruraux à la totalité des dépenses subventionnables engagées par le bénéficiaire
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 11 octobre 2023 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
La sous-section 4 du chapitre IV du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 2334-39 bis ainsi rédigé :
« Art. L. 2334-39 bis. – Lorsqu'elles contribuent au financement de projets d'investissement, la dotation d'équipement des territoires ruraux, la dotation politique de la ville, la dotation de soutien à l'investissement local et la dotation de soutien à l'investissement des départements peuvent représenter, employées seules ou de manière combinée, la totalité du montant prévisionnel de la dépense subventionnable engagée par le bénéficiaire. »
La charge pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
([1]) Étude de l'INSEE publié le 29/04/2021.
- Cour d'appel de Versailles 7 avril 2022, n° 21/05791
- Cour d'appel de Bordeaux 1er février 2017, n° 15/05030
- Cour d'appel de Versailles 19 février 2015, n° 13/07150
- CAA de PARIS, 7 mai 2024, 24PA01832, Inédit au recueil Lebon
- CARPOR
- PASCAL COSTE COIFFURE
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- GESTION IMMOBILIERE DU MIDI (MARSEILLE 1, 300648144)
- Article 1836 du Code civil
- Cour d'appel de Versailles, 16e chambre, 14 octobre 2021, n° 21/01617
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- LA VINCENNOISE (VINCENNES, 835022906)
- A G P (LHUIS, 433926003)
- Tribunal Judiciaire de Nice, Ventes, 24 octobre 2024, n° 24/00083
- Article L712-3 du Code de l'énergie
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 11, 10 novembre 2023, n° 22/15491