Proposition de loi ordinaire interdire la publicité pour des marques d’alcool par des influenceurs non spécialisés sur les réseaux sociaux
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 20 mars 2023 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
Le chapitre III du titre II du livre III de la troisième partie du code de la santé publique est complété par un article ainsi rédigé :
« Art. 3323-6-1. – Est strictement interdite toute publicité, directe ou indirecte, pour des marques d'alcool, boissons alcoolisées et sans alcool dont la dénomination fait référence à une marque d'alcool, réalisée par des influenceurs sur les plateformes considérées comme réseaux sociaux.
« Cette interdiction ne s'applique pas :
« 1° Aux influenceurs possédant moins de 1 000 abonnés ;
« 2° Aux influenceurs spécialisés dont le métier est lié à l'industrie des alcools ayant une appellation d'origine protégée ou une appellation d'origine contrôlée ;
« 3° Aux influenceurs publiant de l'information œnotouristique.
« Un décret en conseil d'État vient préciser la liste des plateformes considérées comme réseaux sociaux auxquelles s'appliquent les dispositions du présent article. »
- HMC
- CEDH, Note d’information sur l'affaire 33014/05, 5 mai 2011, 33014/05
- Tribunal administratif de Besançon, 14 mars 2024, n° 2400458
- Tribunal Judiciaire de Caen, Chambre du jex, 12 novembre 2024, n° 24/00539
- Cour d'appel de Chambéry, 1re chambre, 25 mars 2025, n° 22/00382
- Tribunal Judiciaire de Marseille, Gnal sec sociale cpam, 16 mai 2024, n° 19/05611
- Cour d'appel de Nîmes, 2ème chambre section b, 21 mars 2022, n° 21/01927
- Directive 2012/16/UE du 10 mai 2012
- Cour d'appel de Rennes, 3ème chambre commerciale, 12 novembre 2019, n° 16/07917
- Entreprises du BTP en redressement et liquidation judiciaire MAUGUIO (34130)
- Article 28 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
- Article 45 Traité sur l'Union Européenne