Entrée en vigueur le 1 janvier 1958
1. L'Agence européenne de défense, visée à l'article 42, paragraphe 3, et placée sous l'autorité du Conseil, a pour mission:
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a) |
de contribuer à identifier les objectifs de capacités militaires des États membres et à évaluer le respect des engagements de capacités souscrits par les États membres; |
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b) |
de promouvoir une harmonisation des besoins opérationnels et l'adoption de méthodes d'acquisition performantes et compatibles; |
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c) |
de proposer des projets multilatéraux pour remplir les objectifs en termes de capacités militaires et d'assurer la coordination des programmes exécutés par les États membres et la gestion de programmes de coopération spécifiques; |
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d) |
de soutenir la recherche en matière de technologie de défense, de coordonner et de planifier des activités de recherche conjointes et des études de solutions techniques répondant aux besoins opérationnels futurs; |
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e) |
de contribuer à identifier et, le cas échéant, de mettre en œuvre, toute mesure utile pour renforcer la base industrielle et technologique du secteur de la défense et pour améliorer l'efficacité des dépenses militaires. |
2. L'Agence européenne de défense est ouverte à tous les États membres qui souhaitent y participer. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, adopte une décision définissant le statut, le siège et les modalités de fonctionnement de l'Agence. Cette décision tient compte du degré de participation effective aux activités de l'Agence. Des groupes spécifiques sont constitués au sein de l'Agence, rassemblant des États membres qui mènent des projets conjoints. L'Agence accomplit ses missions en liaison avec la Commission en tant que de besoin.
La libre circulation des travailleurs est une des libertés fondamentales garanties par le traité sur l'Union européenne (TUE). L'article 45 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) indique que « la libre circulation des travailleurs est assurée à l'intérieur de l'Union ». […] En complément, l'article 49 du TFUE précise que « [...] les restrictions à la liberté d'établissement des ressortissants d'un Etat membre dans le territoire d'un autre Etat membre sont interdites. » Un travailleur est considéré comme « détaché » si, pendant une période limitée, […]
Lire la suite…[…] mais également aux dispositions de droit primaire qui prévoient, respectivement, à l'article 29 TUE que « le Conseil adopte des décisions qui définissent la position de l'Union sur une question particulière de nature géographique ou thématique » et à l'article 215, paragraphe 2, TFUE que « lorsqu'une décision, adoptée conformément au chapitre 2 du titre V du Traité sur l'Union européenne, le prévoit, le Conseil peut adopter, […] 131 Ainsi, doit également être rejeté l'argument du requérant selon lequel lesdites limitations, dans son cas particulier, seraient en tout état de cause disproportionnées et violeraient les articles 45 et 52 de la Charte et l'article 21 TFUE.
[…] X est fondée sur les dispositions précitées de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que M. […] X, qui vit de mendicité et ne saurait être regardé comme un travailleur au sens du Traité sur l'Union européenne, ne peut, en tout état de cause, pas utilement invoquer les stipulations de l'article 39 du Traité instituant la Communauté européenne, repris à l'article 45 du Traité sur l'Union européenne qui portent sur la libre circulation des travailleurs ;
[…] dit «Arômes de fumée» ( 43 ), la Cour a dit pour droit que l'article 114 TFUE fournissait une base juridique appropriée pour l'adoption de mesures par la Commission en coopération étroite avec l'Autorité européenne de sécurité des aliments, car la procédure prévue «constitu[ait] un moyen approprié afin d'aboutir au rapprochement souhaité» des législations des États membres ( 44 ). Dans cette affaire, la Cour a approuvé un modèle législatif comportant plusieurs étapes en tant que mesure de rapprochement au sens de l'article 114 TFUE, dès lors que le règlement litigieux constituait une «étape intermédiaire en vue d'un rapprochement des dispositions juridiques des États membres» ( 45 ), […]
[…] est remis aux détenteurs de chiens en formation et aux chiens en activité et, selon les termes de l'article D. 245-24-4 introduit dans le code de l'action sociale et des familles par ce décret, « permet l'accès » aux différents lieux mentionnés à l'article 88 de la loi du 30 juillet 1987. […] par raccourci, « sans chenil » - elle aussi susceptible d'éduquer des chiens guides présentant toutes les qualités requises pour accompagner leur maître dans les conditions requises par l'article 88 de la loi du 30 juillet 1987 et l'article L. 211-30 du code rural. […] Est également inopérant le moyen tiré de la violation de l'article 45 du TUE par le 7° de l'art. […]
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