Proposition de loi ordinaire valorisation de l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 2 octobre 2018 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 14 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
L'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les plafonds de ressources ne sont pas applicables aux sapeurs-pompiers qu'ils soient volontaires ou professionnels déposant un dossier auprès d'un bailleur social disposant d'un parc de logements dans un rayon de trois kilomètres d'un centre de secours. À cette fin, les services départementaux d'incendie et de secours peuvent signer des conventions avec les bailleurs sociaux. »
L'article L. 241-5 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Aux sapeurs-pompiers volontaires autres que ceux mentionnés à l'article L. 241-2. »
L'article L. 241-6 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre est ainsi rédigé :
« Art. L. 241-6. – Les emplois réservés sont également accessibles, dans les conditions d'âge et de délai fixées par décret en Conseil d'État :
« 1° Aux militaires et anciens militaires, servant ou ayant servi dans l'armée française à titre étranger ;
« 2° Aux sapeurs-pompiers volontaires servant ou ayant servi en France à titre étranger.
« La condition de nationalité fixée aux articles 5 et 5 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ne leur est pas opposable. »
- Cour d'appel d'Amiens, Tarification, 14 juin 2021, n° 21/00221
- TRAVCORP FRANCE
- BPDA
- Article 924-4 du Code civil
- Article L2312-27 du Code du travail
- Cour d'appel de Versailles, Chambre protection sociale 4 7, 6 février 2025, n° 23/03046
- Cour d'appel d'Agen, Chambre civile, 13 juin 2018, n° 16/00822
- SA D'HLM LA MAISON FLAMANDE (DUNKERQUE, 075950204)
- Redressement judiciaire MOYENMOUTIER (88420)
- HM RENOV 26 (VILLEURBANNE, 493886832)
- DG-TIPS (LES ECHELLES, 822299020)