Proposition de loi ordinaire supprimer les sanctions pénales liées à l’usage simple de stupéfiants
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 18 décembre 2024 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 8 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
L'article L. 3421-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est supprimé ;
2° La première phrase du deuxième alinéa est ainsi modifiée :
a) Au début, les mots : « Si l'infraction est commise » sont remplacés par les mots : « L'usage illicite de l'une des substances ou plantes classées comme stupéfiants » ;
b) À la fin, les mots : « , les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende » sont remplacés par les mots : « est puni de cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende » ;
3° Le dernier alinéa est supprimé.
L'article L. 3421-4 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « au délit prévu par l'article L. 3421-1 ou » sont supprimés ;
2° Le deuxième alinéa est supprimé.
L'article L. 3421-5 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « au second alinéa de » sont remplacés par le mot : « à » ;
2° Au 1°, les mots : « du second alinéa » sont supprimés ;
3° À la première phrase de l'avant-dernier alinéa, les mots : « au second alinéa de » sont remplacés par le mot : « à ».
- CJUE, n° C-430/24, Ordonnance (JO) de la Cour, 7 janvier 2025
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 31 mars 2025, n° 2505114
- Cour d'appel de Papeete, Chambre commerciale, 30 avril 2020, n° 18/00257
- Conseil d'État, 3ème chambre jugeant seule, 20 décembre 2024, n° 497262
- MDJ TRADE (PARIS 12, 528142524)
- Règlement (UE) 2021/409 du 3 mars 2021 établissant une fermeture de pêcherie pour la plie commune dans la zone 7a capturée par les navires battant pavillon de la Belgique
- GESTION IMMOBILIERE DU MIDI (MARSEILLE 1, 300648144)