Projet ou proposition de loi constitutionnelle garantir l'engagement de la responsabilité du gouvernement par un vote de confiance
Source institutionnelle
Projet ou proposition de loi constitutionnelle garantir l'engagement de la responsabilité du gouvernement par un vote de confiance
En discussion
Dépôt
Dépôt, 25 mars 2025
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 25 mars 2025 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
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Texte du document
Dépôt, 25 mars 2025
Article unique
Cité dans 0 amendement
Le premier alinéa de l'article 49 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Le mot « engage » est remplacé par les mots : « peut engager » ;
2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il doit engager une telle responsabilité sur son programme pendant les trente jours qui suivent sa nomination ou, si le Parlement n'est pas en session, pendant les trente jours qui suivent l'ouverture de la session suivante ».
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