Code du travail / Partie réglementaire / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes / Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes / Chapitre IV : Conciliation et jugement / Section 1 : Mise en état de l'affaire
Article R1454-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 mai 2016
Modifié par : Décret n°2016-660 du 20 mai 2016 - art. 13
En cas d'échec de la conciliation, le bureau de conciliation et d'orientation assure la mise en état de l'affaire jusqu'à la date qu'il fixe pour l'audience de jugement. Des séances peuvent être spécialement tenues à cette fin.
Après avis des parties, il fixe les délais et les conditions de communication des prétentions, moyens et pièces.
Il peut dispenser une partie qui en fait la demande de se présenter à une séance ultérieure du bureau de conciliation et d'orientation. Dans ce cas, la communication entre les parties est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par notification entre avocats et il en est justifié auprès du bureau de conciliation et d'orientation dans les délais impartis.
Il peut entendre les parties en personne, les inviter à fournir les explications nécessaires à la solution du litige ainsi que les mettre en demeure de produire dans le délai qu'il détermine tous documents ou justifications propres à éclairer le conseil de prud'hommes.
Commentaires • 26
[…] Formulaire de requête aux […] fins de saisine du conseil de prud'hommes Bureau de conciliation et d'orientation Articles R1454-7 à R1454-18 du Code du travail Articles R1454-1 à R1454-6du Code du travail (mise en état) Bureau de jugement
Lire la suite…Décisions • 351
[…] — ordonner une mesure d'instruction afin d'établir les affaires réalisées sur les agences de Versailles et Paris sur la période du 1 er septembre 2009 au 31 décembre 2012, sur le fondement de l'article R. 1454-1 du code du travail,
Lire la suite…- Objectif·
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[…] Vu les articles L. 1232-1 et R. 1454-1 alinéa 4 du code du travail, […] la société intimée ne justifie pas avoir mis les moyens nécessaires à l'exécution de la mission du salarié alors, par ailleurs, que les entretiens d'évaluation des performances, y compris celui de 2016 (concernant la période du 01/05/15 au 30/04/16), mentionnent des objectifs atteints en terme de performance globale, certains résultats étant même dépassés, et un engagement important dans la réussite de la société ; […]
Lire la suite…- Salarié·
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3. Cour d'appel de Pau, 24 décembre 2014, n° 14/04581
[…] Par jugement avant dire droit du 26 septembre 2011, le conseil de prud'hommes de Dax a ordonné une mission de conseillers rapporteurs conformément aux dispositions des articles L. 1414-1 et R. 1454-1 du code du travail, mission qui s'est déroulée le 16 novembre 2011. Le rapport a été déposé le 25 novembre 2011.
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Conformément à l'article R. 1454-14 du Code du travail, le BCO a plusieurs pouvoirs : Entendre les parties ; Inviter les parties à fournir des explications ; Mettre en demeure les parties de produire des pièces pour éclairer les conseillers prud'hommaux. […] La Cour de cassation a rappelé que le BCO dispose, conformément à l'article R. 1454-1 du Code du travail, du pouvoir d'ordonner des mesures d'instruction permettant notamment la conservation des preuves. Le BCO pouvait donc ordonner à l'employeur de fournir des documents utiles à la résolution du litige.
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