Convention autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la république française et la banque internationale pour la reconstruction et le développement, l'association internationale de développement, la société financière internationale, l'agence multilatérale de garantie des investissements et le centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements
Source institutionnelle
Convention autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la république française et la banque internationale pour la reconstruction et le développement, l'association internationale de développement, la société financière internationale, l'agence multilatérale de garantie des investissements et le centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements
En discussion
Dépôt
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1re lect, AN, SP
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1re lect, Sénat, Com.
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1re lect, Sénat, SP
1re lecture, Sénat, Séance publique, 19 décembre 2023
Sur le projet de loi
Dépôt du projet de loi :
4 juillet 2023
Nombre d'étapes :
5 étapes
Article au dépôt :
1 article
Nombre d'amendement déposé :
0 amendement
Amendement adopté :
0 amendement
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
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Texte du document
1re lecture, Sénat, Séance publique, 19 décembre 2023
Article unique
Cité dans 0 amendement
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement, l'Association internationale de développement, la Société financière internationale, l'Agence multilatérale de garantie des investissements et le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements, signé à Paris le 9 mai 2022, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
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