Proposition de loi ordinaire instituer le 8 mai comme journée de célébration de l’histoire et de l’engagement patriotique
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 18 novembre 2024 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
Commentaire • 0
Texte du document
I. – Le chapitre III du titre III du livre Ier de la troisième partie du code du travail est complété par une section 4 ainsi rédigée :
« Section 4
« Journée de l'engagement patriotique
« Sous-section 1
« Ordre public
« Art. L. 3133-13. – La journée de l'engagement patriotique est célébrée le 8 mai, jour de la victoire contre l'Allemagne nazie. Le 8 mai est un jour férié non chômé.
« Art. L. 3133-14. – Des cérémonies patriotiques publiques commémorant la victoire et célébrant l'engagement sont organisées dans chaque commune en lien avec les services de l'État. Les élus, les réservistes et les présidents d'associations choisies par le correspondant défense de la commune peuvent participer à ces cérémonies sans que cela ne constitue une faute au regard de leurs employeurs.
« Art. L. 3133-15. – Dans le cadre des cérémonies prévues à l'article L. 3133-14, le correspondant défense de la commune, en lien avec les services de l'État, le délégué militaire départemental et la direction des services départementaux de l'Éducation nationale, prévoit la participation active des enfants de toutes les classes des établissements scolaires de la commune et l'intervention au minimum d'un réserviste en tenue dans les classes de la commune.
« Art. L. 3133-16. – Les réservistes peuvent revêtir leur tenue, s'ils en ont une, pour la participation aux cérémonies et l'intervention en classes définies à l'article L. 3133-15 ou dans le cadre de leur activité professionnelle. Il est aussi créé un insigne national de la réserve pour permettre aux réservistes civils qui n'ont pas d'uniforme d'afficher leur engagement.
« Sous-section 2
« Champ de la négociation collective
« Art. L. 3133-17. – Un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche fixe les modalités d'accomplissement de la journée de l'engagement patriotique.
« Cet accord peut prévoir les tâches incompatibles avec le port de la tenue de réserviste.
« Sous-section 3
« Dispositions supplétives
« Art. L. 3133-18. – À défaut de stipulation dans la convention ou l'accord conclu en application de l'article L. 3133-17, les modalités d'accomplissement de la journée de l'engagement sont définies par l'employeur, après consultation du comité social et économique. »
II. – La République Française célèbre annuellement l'engagement le 8 mai.
Les modalités d'application de la présente loi sont précisées par décret.