Entrée en vigueur le 8 février 2023
Modifié par : Décret n°2023-71 du 6 février 2023 - art. 3
L'interne a droit à un congé annuel de trente jours ouvrables, le samedi étant décompté comme jour ouvrable ; au cours de ce congé, il perçoit les rémunérations mentionnées à l'article R. 6153-10 et aux 1° et 3° de l'article D. 6153-10-1. La durée des congés pouvant être pris en une seule fois ne peut excéder vingt-quatre jours ouvrables.
L'année de référence pour le décompte des congés des internes commence le premier lundi du mois de novembre.
A l'issue de l'année de référence et sous réserve que le nombre de jours de congés annuels pris au cours de cette année de référence ne soit pas inférieur à vingt-quatre, l'interne a droit à une indemnité compensatrice pour chaque jour de congés annuels non pris, dans la limite de six jours ouvrables, dont les modalités de versement sont fixées par arrêté des ministres chargés de la santé et du budget.
[…] l'indemnité compensatrice prévue aux articles R. 6153 -1-9 et R. 6153-12 du code de la santé publique 139 – Évaluation de la stratégie nationale de santé 2018-2022 – Rapport d'évaluation Source – Drees. […] C – Cadre Comptable et Financier 150 – Arrêté du 3 février 2023 modifiant l'arrêté du 12 février 2010 pris en application du deuxième alinéa du 1 de l'article 238-0 A du code général des impôts Source – JO. […] l'ordre et le regroupement des informations figurant sur le bulletin de paie mentionnées à l'article R […]
Lire la suite…pour la sanction prévue au 2° de l'article R. 6153-29. […] Leur sont cependant applicables les dispositions des articles R. 6153-2 à R. 6153-6, du 3° de l'article R. 6153-10 et des articles R. 6153-29 à R. 6153-40. […] R. 6153-12 à R. 6153-19 et R. 6153-21 à R. 6153-24 sont applicables aux étudiants faisant fonction d'interne et aux anciens résidents qui accomplissent un ou deux semestres supplémentaires dans les établissements publics de santé. […] Les dispositions des articles R. 6153-29 à R. 6153-40 s'appliquent aux étudiants faisant fonction d'interne mentionnés au 1° et au 2° de l'article R. 6153-40 et aux anciens résidents mentionnés à l'article R. 6153-43.
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article R. 6153-2 du code de la santé publique : « () II. – En stage, l'interne est sous la responsabilité du praticien responsable de l'entité d'accueil. […] de diagnostic et de soins, par délégation et sous la responsabilité du praticien dont il relève ». L'article R. 6153-44 dudit code prévoit que « les dispositions du deuxième et troisième alinéas de l'article R. 6153-2 et celles des articles R. 6153-3 à R. 6153-7, R. 6153-12 à R. 6153-19 et R. 6153-21 à R. 6153-24 sont applicables aux étudiants faisant fonction d'interne et aux anciens résidents qui accomplissent un ou deux semestres supplémentaires dans les établissements publics de santé ». […] 12. […]
[…] Aux termes de l'article R. 6153-41 du code de la santé publique : « Dans le cas où un poste, dans une structure agréée, […] Aux termes de l'article R. 6153-44 du même dans sa version alors applicable : « Les dispositions du deuxième et troisième alinéas de l'article R. 6153-2 et celles des articles R. 6153-3 à R. 6153-7, R. 6153-12 à R. 6153-19 et R. 6153-21 à R. 6153-24 sont applicables aux étudiants faisant fonction d'interne et aux anciens résidents qui accomplissent un ou deux semestres supplémentaires dans les établissements publics de santé. / () / Les dispositions de l'article R. 6153-10, à l'exception des quatre derniers alinéas du 1° et du 4°, leur sont applicables. / Toutefois, […]
[…] En application de l'article R. 611-1 du code de justice administrative, le mémoire complémentaire de M. […] 6. L'article R. 6153-2 du code de la santé publique dispose, […] Chacune de ces durées est calculée en moyenne sur le trimestre () « . L'article R. 6153-2-3 du même code dispose, dans sa version applicable au litige : » Le directeur de la structure d'accueil ou le responsable du stage extrahospitalier met à la disposition de l'interne et du coordonnateur de la spécialité le relevé trimestriel de la réalisation des obligations de service de l'interne () « . L'article R. 6153-12 du même code dispose : » L'interne a droit à un congé annuel de trente jours ouvrables, […] 12. […]
[…] l'indemnité compensatrice prévue aux articles R. 6153 -1-9 et R. 6153-12 du code de la santé publique 139 – Évaluation de la stratégie nationale de santé 2018-2022 – Rapport d'évaluation Source – Drees. […] C – Cadre Comptable et Financier 150 – Arrêté du 3 février 2023 modifiant l'arrêté du 12 février 2010 pris en application du deuxième alinéa du 1 de l'article 238-0 A du code général des impôts Source – JO. […] l'ordre et le regroupement des informations figurant sur le bulletin de paie mentionnées à l'article R […]
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