Proposition de loi ordinaire mieux accompagner les trois premiers mois de grossesse
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 20 janvier 2025 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 6 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
L'article L. 160-9 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) À la fin de la première phrase, les mots : « au cours d'une période définie par décret » sont remplacés par les mots : « dès le premier jour de la grossesse et durant toute la période qui précède la date présumée de l'accouchement » ;
b) La seconde phrase est supprimée ;
2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l'accouchement a lieu avant le début de cette période, l'assurance maternité prend en charge l'ensemble des frais mentionnés ci-dessus à compter de la date d'accouchement et jusqu'à l'expiration de ladite période. »
L'article L. 1225-7 du code du travail est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « emploi », sont insérés les mots : « dès son premier jour de grossesse » ;
2° À l'avant-dernier alinéa, après le mot : « temporaire », sont insérés les mots : « peut débuter dès le premier jour de grossesse. Celle-ci ».
Après l'article L. 1225-7 du code du travail, il est inséré un article L. 1225-7-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1225-7-1. – À sa demande, et sous réserve que ses missions puissent être exécutées hors des locaux de l'employeur, conformément à l'article L. 1222-9, la salariée enceinte bénéficie du télétravail à raison d'au moins trois jours par semaine dès son premier jour de grossesse. »
- SASU COORDINATION-DIAGNOSTICS (ALBI, 825011794)
- SARL PROGAGNE (GAGNAC-SUR-GARONNE, 520098724)
- Cour d'appel de Rennes, 5ème chambre, 5 février 2020, n° 18/01858
- Cour d'appel de Lyon, 3ème chambre a, 11 juin 2020, n° 18/03212
- Article 910-1 du Code de procédure civile
- RIEMSER PHARMA FRANCE (MONTROUGE, 801793555)
- CINEQUAI 02 (PERIGNY, 481703460)
- Article 262-1 du Code civil
- MY MONEY BANK (COURBEVOIE, 784393340)
- GAN EUROCOURTAGE VIE (PARIS 8, 340427525)
- Cour d'appel d'Amiens, 2e protection sociale, 19 septembre 2024, n° 22/05226
- Tribunal Judiciaire de Marseille, Gnal sec sociale cpam, 17 décembre 2024, n° 20/01803
- COMPAGNIE NANTAISE (NANTES, 854800521)
- Tribunal de commerce de Toulouse, 29 janvier 2018, n° 2017J00578